Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018),  le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”). Les Sages de la rue…

Le TA de Nantes valide le PPRL de Noirmoutier (TA Nantes, Commune de Barbâtre, 2 mars 2018, n°1510688)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Les plans de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) font partie des plans de prévention des risques régis par les articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement, mais leur régime est plus spécifiquement encadré par une circulaire du Ministre de l’écologie…

Permis de construire, PLU et loi Littoral : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 31 mars 2017, n° 392186)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que la loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme, et ce même en présence d’un PLU. En l’espèce, le maire d’une commune littorale avait refusé…

Urbanisme / Elaboration du PLU dans les communes littorales : les règles visant à protéger les espaces naturels doivent prévaloir (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849)

Par Lou Deldique – GREEN LAW AVOCATS Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur les exigences relatives aux documents d’urbanisme des communes littorales. Rappelons en effet que dans ces communes littorales, qui sont définies à l’article L. 321-2 du code…

Urbanisme, espaces remarquables du littoral : les travaux d’édification et de réfection de clôtures font partie des aménagements légers autorisés (CE 4 mai 2016, n° 376049)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) Par une récente décision (CE 4 mai 2016, n°376049, consultable ici), le Conseil d’Etat propose une lecture extensive de l’ancien article L. 146-6 du code de l’urbanisme (actuels articles L. 121-23 et L. 121-24), assouplissant ainsi le régime d’inconstructibilité des espaces remarquables du littoral. Rappelons en effet que dans…

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