compétence

10.03202220 avril 2026

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022.

Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre les autorités déconcentrées et décentralisées de l’Etat.

Plusieurs décrets d’application sont encore à prévoir, mais on peut d’ores-et-déjà dresser un panorama des grands axes du texte et leurs implications potentielles (Document de présentation disponible ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags assainissement, avocat droit de l'environnement, calamité naturelle, compétence, eau, éolien, littoral, Loi 3DS, montagne, réforme, voirie

01.03202217 avril 2026

Action en préjudice écologique contre le plan de vigilance : quel juge ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision (signalée par Actu environnement, 19 nov. 2021) en date du 18 novembre 2021 [Cour d’Appel de Versailles, 18 novembre 2021, n°21/01661], la Cour d’Appel de Versailles a confirmé la décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre rendue le 11 février 2021, laquelle a affirmé la compétence du Tribunal Judiciaire pour juger le groupe Total dans le litige l’opposant à cinq associations et quatorze collectivités locales pour inaction climatique.

Si ces décisions semblaient de prime abord souffrir d’une instabilité jurisprudentielle, la Haute Juridiction a fini de clore le débat par un Arrêt rendu le 15 décembre 2021 [Cour de Cassation, 15 décembre 2021, n°893 FS-B, téléchargeable ci-dessous] rappelant ainsi l’option offerte au demandeur non-commerçant dans le cadre d’un litige l’opposant à une partie commerçante : celle d’agir à son choix devant les tribunaux judiciaires ou de commerce.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 20/01692, 2017-399, 893 FS-B, compétence, compétence consulaire, compétence judiciaire, Cour de Cassation 15 décembre 2021 n°893 FS-B, Cour d’Appel de Versailles 10 décembre 2020 n° 20/01692, devoir de vigilance, L.211-20 code de l'organisation judiciaire, loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises, plan de vigilance, TOTAL

20.10202115 avril 2026

Protection fonctionnelle des élus locaux : qui l’accorde et quand ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de la métropole européenne de Lille accordant la protection fonctionnelle à son président et ordonné sous trois mois à l’E.P.C.I. de récupérer les sommes versées pour le conseil du chef de son exécutif (décision commentée : TA Lille, 12 Octobre 2021, n° 1909928).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags 11VE02556, 12MA01582, 1909928, avocat droit public, compétence, MEL, métropole européenne de Lille, motifs, protection fonctionnelle, TA Lille 12 cotobre 2021 n° 1909928

01.08201917 avril 2026

Compteurs Linky : mais que peuvent encore faire les communes?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 juillet 2019 (n°426060), le Conseil d’Etat s’est prononcé une deuxième fois en l’espace d’un mois au sujet des controversés compteurs électriques de type « Linky ».

L’arrêt, qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, rappelle de nouveau qui est le propriétaire des appareils. Et anesthésie également les compétences du maire au titre de ses pouvoirs de police générale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, communicant, compétence, compteur, délibération, interdiction, linky, ondes électromagnétiques, opposition, pouvoir du Maire, principe de précaution, propriétaire, recours

29.01201815 avril 2026

Loi Montagne II : l’heure du bilan déjà ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un an après l’adoption de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite Loi Montagne II, que nous avions commentée sur ce blog, l’heure est elle déjà au bilan ?

Malgré la présentation du rapport d’information n°538 du 21 décembre 2017 présenté à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, nous ne le pensons pas.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags avocat, compétence, décret, droit de la montagne, eau, extension, loi montagne, Loi Montagne 2, rapport d'information, unité, UTN

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