Principe de précaution et fixation des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques (CE, 7 mars 2018, n°399727)

Par Me Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats L’association Robin des Toits avait sollicité du Premier ministre qu’il procède à l’abaissement des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de téléphonie mobile, prévues par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. Saisi du recours de cette association tendant à l’annulation du…

Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !

Par un arrêt remarqué en date du 23 octobre 2013 « société O. » (CE, 23 octobre 2013, Société O., n° 360481), le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions sur les documents que le maire peut exiger d’un opérateur téléphonique qui souhaite construire des antennes relais sur le territoire de sa commune. Il en ressort que le…

Gaz de schiste: la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013) Rappelons que cette loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation…

Antenne relais: l’interdiction de construire au titre du PLU doit être justifiée dans le rapport de présentation (CE, 17 juillet 2013, n°350380)

Dans un arrêt du 17 juillet 2013 qui peut être consulté ici, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut interdire en zone urbaine la construction d’antennes relais. Sensible aux nuisances générées par les antennes-relais de radiotéléphonie et aux interrogations que soulèvent les effets des ondes électromagnétiques sur la…

Précaution, santé publique et contrôle du bilan (CE, 12 avril 2013, n° 342409)

Le principe de précaution est consacré aux niveaux constitutionnel (article 5 de la Charte de l’environnement) et législatif (article L. 110-1 du code de l’environnement). Souvent invoqué par les requérants en matière de droit de l’environnement, il s’agit toutefois d’une notion relativement imprécise, dont les modalités d’application et de contrôle restent incertaines. Par une décision…

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