Réglementation des déchets

Le Cabinet Green Law Avocats vous présente un essentiel de l’actualité du droit des déchets et de leur gestion : centres de déchets (collecte, stockages, incinération, transit, regroupement, de tri, préparation), transfert transfrontalier, classification de déchets (inertes (DIB), banals, dangereux, non dangereux, fermentescible), TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)… Vous trouverez dans cette partie du blog, une veille et des commentaires traitant de la législation et la jurisprudence du droit de la gestion des déchets. D’autres contenus connexes sont traités dans nos rubriques relatives au droit de la pollution des sols et des installations classées.

06.1020266 octobre 2026

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 512-7-2 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE01965, Cour administrative d’appel de Versailles, déchets inertes, évaluation environnementale, installation de stockage de déchets inertes, procédure de basculement, régime de l’enregistrement, sensibilité environnementale

02.1020262 octobre 2026

Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 25 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé deux alinéas de l’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. En cause : une disposition ajoutée après la consultation du public, portant sur un sujet distinct de l’objet initial du projet, sans avoir fait l’objet d’une nouvelle consultation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags article 7 de la Charte de l’environnement, article L. 120-1 du Code de l’environnement, article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, CE 25 septembre 2026 n° 509270, Conseil d’État, consultation du public, matières plastiques recyclées, modulation des contributions, participation du public, REP, responsabilité élargie des producteurs

15.06202615 juin 2026

Publication d’un nouveau décret en matière de police des déchets

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Alors que le gouvernement a adopté un décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets (voir notre commentaire sur le blog ), le Premier ministre a pris à la même date un décret n° 2026-433 afin de :

– Faire application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 ;

– Mettre en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets ;

– Mettre à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets ;

– Prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags abandon de déchets, déclaration icpe, Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, loi industrie verte, plan régional de prévention et de gestion des déchets, plateforme industrielle, police des déchets, sortie du statut de déchets, sous-produit, traçabilité des déchets, tri performant

15.06202615 juin 2026

Loi « Industrie verte » : la sortie du statut de déchet, le sous-produit et le tri de biodéchets

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

En complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 (voir notre commentaire sur le blog), le gouvernement a adopté un décret n°2026-435 du 2 juin 2026 pour mettre en œuvre des mesures en matière de sortie du statut de déchet, de sous produits et au tri des biodéchets :

– Intégration des mesures réglementaires prises en application la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 concernant le déclassement de certaines dispositions de la loi « Industrie Verte » ;

– Prise en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles ;

– Correction du renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l’attestation de valorisation des biodéchets.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, décret n°2026-435 du 2 juin 2026, loi industrie verte, plateforme industrielle, sortie du statut de déchets, sous produit, tri du biodéchet

10.06202610 juin 2026

Des précisions sur l’appréciation de la légalité d’un système de collecte des déchets ménagers en apport volontaire

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Des usagers ont demandé au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif, au motif que ce nouveau mode de collecte induisait une baisse de la qualité du service de collecte des déchets ménagers.

A la suite du rejet de leurs requêtes, la cour administrative d’appel de Bordeaux saisie du litige a finalement confirmé la légalité du refus de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et en regroupement collectif (décision commentée : CAA de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25BX01834 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags apport volontaire, article R. 2224 du CGCT, CAA de Bordeaux 2 juin 2026 n° 25BX01834, code général des collectivités territoriales, collecte de déchets, collecte en porte à port, cour administrative d'appel de Bordeaux, déchets ménagers, protection de la salubrité publique et de l’environnement, qualité de service aux usagers, syndicat mixte

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