Espèces protégées : le juge doit vérifier l’efficacité des mesures qu’il prescrit

Espèces protégées : le juge doit vérifier l’efficacité des mesures qu’il prescrit

Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Lorsqu’il complète lui-même les prescriptions d’une autorisation environnementale pour réduire le risque d’atteinte à une espèce protégée, le juge administratif doit vérifier que les mesures imposées présentent des garanties suffisantes d’effectivité. Il ne peut renvoyer à l’administration le soin d’apprécier ultérieurement leur fiabilité (CE, 15 octobre 2026, n° 506925 ).

Autorisation d’urbanisme et sortie de vigueur : trois mois, pas quatre !

Autorisation d’urbanisme et sortie de vigueur : trois mois, pas quatre !

Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

L’autorité administrative ne peut contourner le délai de trois mois du Code de l’urbanisme en se fondant sur le régime d’abrogation de droit commun pour remettre en cause une autorisation. Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État exclut l’application du délai de quatre mois pour abroger une autorisation d’urbanisme à l’initiative de l’administration (CE, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Commune de Beaugeay, n° 512240, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

Fonction publique : précisions du juge administratif sur le cumul d’activités sans autorisation

Fonction publique : précisions du juge administratif sur le cumul d’activités sans autorisation

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 29 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris : il a notamment considéré qu’elle avait commis une erreur de droit, dans la mesure où, quand bien même l’entreprise créée par Monsieur G n’aurait jamais réellement fonctionné, il n’en demeure pas moins que celui-ci a méconnu les règles de cumul d’activités en créant l’entreprise sans autorisation.

Parc éolien : confirmation d’une suspension liée à l’absence de dérogation espèces protégées

Parc éolien : confirmation d’une suspension liée à l’absence de dérogation espèces protégées

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Décision procédurale mais particulièrement intéressante. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi d’un exploitant contre un arrêt de la CAA de Lyon ayant imposé le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées et suspendu l’autorisation d’exploitation du parc jusqu’à son éventuelle délivrance (CE, 18 septembre 2026, n° 511092 ).

Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté

Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 25 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé deux alinéas de l’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. En cause : une disposition ajoutée après la consultation du public, portant sur un sujet distinct de l’objet initial du projet, sans avoir fait l’objet d’une nouvelle consultation.