R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment.

Projet réglementaire à incidence environnementale et consultation du public

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Les juges du Palais Royal ont eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du décret n°2017-32 d’application de l’article L.132-15-1 du code minier, au regard du principe de participation du public en matière environnementale (CE 22 octobre 2018, Union nationale des industries de carrières et matériaux de…

Irrigation par réutilisation contrôlée des eaux de STEP traitées : l’expérimentation arrive en fin de consultation.

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La société SEDE Environnement, filiale du groupe Veolia, a développé en partenariat avec la FNSEA une solution d’irrigation par aspersion innovante qui fertilise les cultures grâce aux éléments nutritifs (azote, phosphore, potassium) contenus dans les eaux résiduaires urbaines traitées. Ce projet s’inscrit dans la solution « Nouvelles ressources…