27.01202428 novembre 2025

Suspension de l’arrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance (TA Lille, 26 janvier 2024, ord. n° 2311301), le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, sur requête de l’UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L’AISNE (USAA), l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 27 novembre 2023 fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France au titre du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2311301, 355792, agriculture, agriculture et environnement, consultation du public, défaut consultation, défaut de consultation, hauts de France, juge des référés, L 123-1-B du code de l’environnement, L. 123-19-1, L. 123-19-2, L.123-1-A, L.123-19-3, nitrates, PAR6, PAR7, prairie permanente, programme agricole régional, référé suspension, retournement de prairies, tribunal administratif de lille, union des syndicats agricoles de l'Aisne, urgence à suspendre, USAA

03.11201817 avril 2026

Projet réglementaire à incidence environnementale et consultation du public

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les juges du Palais Royal ont eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du décret n°2017-32 d’application de l’article L.132-15-1 du code minier, au regard du principe de participation du public en matière environnementale (CE 22 octobre 2018, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n°408943).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 17 juin 2015, 23 novembre 2015, 357839, 375853, 381249, 4 décembre 2013, 408943, article 7 de la charte de l'environnement, ce, CE 22 octobre 2018, code minier, consultation du public, décret n°2017-32, droit de l'environnement, incidence directe et significative sur l’environnement, L.123-19-1 du code de l’environnement, L.132-15-1 du code minier, n° 357839 358128 358234, n°375853, n°381249, principe de participation, principe pollueur payeur, projet de décret en consultation, QPC n°2013-308, QPC n°2013-317, Société Altus Energy et autres, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n°408943

17.08201726 janvier 2026

Irrigation par réutilisation contrôlée des eaux de STEP traitées : l’expérimentation arrive en fin de consultation.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet d’arrêté soumis à consultation (téléchargeable ici avec sa note explicative) tend à déroger sur deux points à l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts :

– d’une part, la vitesse maximale de vent admissible pour l’irrigation et les conditions de mesure de cette vitesse de vent ;

– d’autre part, les distances de sécurité entre les zones sensibles et les asperseurs.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags article 37-1 de la Constitution, article R. 211-23 du code de l’environnement, avocat environnement, consultation du public, eau, eau résiduaire urbaine, expérimentation, France expérimentation, irrigation, irrigation par aspersion, l’arrêté du 2 août 2010, l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration, step

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