En 2019, un nouvel élan pour le contentieux de l’urbanisme ? (Loi 2018-1021 du 27 novembre 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est la star incontestée de cette rentrée juridique. Retour sur les modifications apportées au contentieux de l’urbanisme….

Le référé suspension contre les parcs éoliens : une tendance déjà démodée… (TA Lille, 19 sept.2017)

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Certains se sont essayés avec succès à ouvrir la voie à des référés suspension contre les autorisations de parcs éoliens, pour initier une stratégie qui semble devenir tendance. Il est vrai que la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, le 12 mai 2017, la…

Office du juge des référés et régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Aux termes de la décision présentement commentée, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés dans une hypothèse particulière, celle d’un déféré préfectoral contre une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice susceptible d’être régularisé (CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, n°385183). Les faits…

Solaire: un référé suspension contre EDF n’est pas manifestemment irrecevable

Voici une décision qui laisse légitimement naître des espoirs au profit des producteurs d’électricité en contentieux avec EDF (Ord.TALyon1106759 c.EDF).     L’acheteur légal, pours des raisons variées, tarde parfois à transmettre les contrats d’achats. On sait déjà quels sont les moyens contentieux disponibles lorsqu’aucune difficulté n’existe quant au tarif d’achat, puisque le producteur peut forcer,…

Tarifs du Gaz: le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du 29 septembre 2011

La décision rendue aujourd’hui par la Haute juridiction suspend l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d’un mois. L’ordonnance est disponible sur le…

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