Patrimoine immatériel du concédant : les droits d’administration des pages de réseaux sociaux sont des biens de retour !

Patrimoine immatériel du concédant : les droits d’administration des pages de réseaux sociaux sont des biens de retour !

Par Yann BORREL (Avocat associé) et Gaspard LEBON (Elève-avocat)

Saisi à la suite d’un pourvoi formé par la commune de Nîmes, le Conseil d’État a rendu une décision qui a permis de clarifier tant le contenu du patrimoine immatériel d’un concédant que les instrumenta permettant d’en assurer la préservation.

Comment fixer le loyer d’un bien d’une personne publique ?

Comment fixer le loyer d’un bien d’une personne publique ?

Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon (CE, 28 sept. 2021, n°431625) et qui a été remarqué (cf. doctrine), le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut louer un bien à une personne poursuivant…