domaine public

14.08202514 août 2025

Le casino, bien de retour : le rouge perd encore !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

En 1997, la commune de Berck-sur-Mer a cédé son ancienne gare routière à la société Groupe Partouche afin qu’elle soit transformée en un bâtiment ayant vocation à accueillir un casino.

Le 25 mars 2025, le juge du référé précontractuel a fait droit à cette demande et a annulé la procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino.

Le 9 avril 2025, la commune de Berck-sur-Mer s’est pourvue en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d’État, afin d’obtenir son annulation.

Les propriétés d’un tiers peuvent-elles constituer des biens de retour ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, admettant ainsi des exceptions au principe selon lequel les règles relatives aux biens de retour ne trouvaient pas à s’appliquer aux biens qui étaient la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils étaient affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci (décision commentée : CE, 17 juillet 2025, n° 503317 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droit de la domanialitéTags article L. 551-1 du Code de justice administrative, bien de reprise, bien de retour, biens propres, CE 17 juillet 2025 n° 503317, conseil d'etat, contrat de concession, délégation de service publique, domaine public, fonctionnement du service public, juge du référé précontractuel, procédure de passation, propriétés d'un tiers

27.02202511 juin 2025

Espèces protégées versus remise en état du domaine public maritime

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Bastia a refusé de liquider une astreinte provisoire infligée à Mme B qui n’a pas remis en état une parcelle du domaine public maritime.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé son jugement en raison de l’inopérance d’un moyen : l’impossibilité de remettre en état le domaine public à cause de la présence d’une espèce protégée.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a précisé si le juge de l’exécution peut refuser la liquidation d’une astreinte provisoire du fait de la présence d’une espèce protégée.

En réponse, la Haute juridiction estime que le juge de l’exécution doit étudier la menace pesant sur une espèce protégée avant de liquider l’astreinte (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°491592).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit de la domanialitéTags article L.911-7 CJA, astreinte provisoire, CE 19 décembre 2024 req 491592, code de justice administrative, conseil d'etat, dérogation espèces protégées, domaine public, injonction du juge, juge de l'exécution, liquidation de l'astreinte, remise en état

15.01202115 avril 2026

Manèges et troubles anormaux sur le domaine public

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a admis la demande indemnitaire d’une riveraine de Lyon pour obtenir réparation des préjudices qu’elle subissait du fait de l’installation de la « Grande Roue » sur la place Bellecour (TA de Lyon 23 decembre 2020 1606996 et 1608567).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit de la domanialitéTags 14LY00178, 1606996, 1608567, CAA lyon 2 avril 2015 n°14LY00178, domaine public, grande roue, manège, place bellecour, responsabilité administrative, TA Lyon 23 décembre 2020 1606996 et 1608567, troubles anormaux du voisinage, voisinage

16.07202015 avril 2026

Redevance post-stationnement

Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que : « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie » (CCSP, 20 mai 2020, n° 18008047).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags 421427, 422499, 433276, avocat, avocat droit public, CCSSP, circulation, Commission du contentieux du stationnement payant, conteter PV, domaine public, droit routier, forfait post-stationnement, FPS, L. 2333-87, loi MAPTAM, nature juridique du forfait de post-stationnement, public law, pv, R. 2333-120-4, redevance, stationnement

18.06201815 avril 2026

Image du domaine public : un bien à consommer sans modération !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 13 avril 2018, publié au recueil Lebon (CE, 13 avril 2018, Société Les Brasseries Kronenbourg, n°397047), le Conseil d’Etat a jugé que des prises de vues d’un bien du domaine public et l’exploitation commerciale de ces dernières ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public pouvant donner lieu au versement d’une redevance.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit de la domanialitéTags 13 avril 2018, ce, domaine public, domaines nationaux, L. 621-42 du Code du patrimoine, n°397047, publicité, Société Les Brasseries Kronenbourg

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr