17.04202620 avril 2026
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire constamment en retard

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire constamment en retard

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À partir du 4 juillet 2016, le sieur A fut recruté en qualité d’aide-soignant contractuel par l’Établissement public de santé mentale du Morbihan.

À compter du 1er août 2020, il a été nommé aide-soignant de classe normale stagiaire.

Le 29 avril 2022, le Directeur de l’Établissement public de santé mentale du Morbihan a pris une décision de refus de titularisation et de radiation des effectifs de l’établissement à compter du 10 mai 2022, suivant ainsi l’avis de la commission administrative paritaire locale.

Cette décision se fondait notamment sur les retards au travail de l’agent.

Les retards constants d’un stagiaire justifient-ils un refus de titularisation ?

La décision du Directeur de l’Établissement public de santé mentale est-elle légale ?

La Cour administrative d’appel de Nantes a répondu à ces questions par l’affirmative, ajoutant que son manque de motivation et d’implication personnelle dans le travail d’équipe peuvent justifier le refus de l’Administration de le titulariser (décision commentée : CAA de Nantes, 15 septembre 2025, n° 24NT01805 ).

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15.04202617 avril 2026
Non à l’abrogation du récépissé de déclaration ICPE !

Non à l’abrogation du récépissé de déclaration ICPE !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) 

M. A… et Mme A… ont acquis, le 27 juin 2021, un bâtiment situé sur une parcelle issue de la division du terrain sur lequel une centrale à béton est exploitée.

En l’occurrence, les requérant ont demandé au préfet du Rhône, le 27 septembre 2021, d’abroger le récépissé délivré à la société Béton lyonnais le 16 mars 1993 et d’ordonner la fermeture immédiate de cette installation et la cessation immédiate des travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d’exploitation.

Face à la demande d’abrogation du récépissé de déclaration et de fermeture de l’usine, le préfet a opposé une décision de rejet à M. A et Mme A.

Par un jugement en date 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur recours tendant à l’annulation de cette décision de refus.

Saisie de ce contentieux, la Cour administrative d’appel s’est interrogée en particulier sur la possibilité pour les requérants de demander au préfet l’abrogation du récépissé de déclaration ICPE.

Dans son arrêt, la juridiction d’appel répond par la négative et considère que le préfet ne dispose pas d’une telle prérogative au titre de ses pouvoirs de police (décision commentée : CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n° 23LY01473 ).

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27.03202617 avril 2026
Non-renouvellement de contrat pour un agent public faisant preuve de familiarité

Non-renouvellement de contrat pour un agent public faisant preuve de familiarité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Du 5 décembre 2022 au 31 août 2023, la dame C a été recrutée par plusieurs contrats successifs pour occuper un poste de conseillère principale d’éducation au sein d’un collège.

Le 31 août 2023, le contrat de Madame C est arrivé à son terme, ce qui constitue une décision immatérielle de la rectrice de l’Académie de Besançon de non-renouvellement dudit contrat. Précisément, elle a été informée à l’oral du non-renouvellement de son contrat par le chef d’établissement du collège, alors celui-ci prenait fin le jour même.

La décision de non-renouvellement du contrat de Madame B C est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par l’affirmative, précisant ainsi qu’un agent contractuel ne doit pas aller trop loin dans la familiarité vis-à-vis de ses collègues (décision commentée : TA Besançon, 19 juin 2025, n° 2400096 ).

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26.03202617 avril 2026
Permis de construire : Monsieur le maire, on taraude à sec !

Permis de construire : Monsieur le maire, on taraude à sec !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et  Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) 

Le 3 février 2023, le maire de la commune de Fayence, dans le Var, a, par arrêté, refusé au sieur B un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements sur le territoire de la commune. Monsieur B a déposé un recours gracieux auquel la commune n’a pas répondu.

Le 31 mai 2023 est née une décision implicite de rejet de ce recours.

L’arrêté du maire est-il légal ?

À l’instar du Tribunal administratif, le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative : le maire d’une commune peut refuser la délivrance d’un permis de construire, dans la mesure où celui-ci porte atteinte à la salubrité publique par la construction nouvelle autorisée, en raison de sa consommation d’eau, alors que la commune en manque (décision commentée : CE, 1er décembre 2025, n° 493556 ).

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20.03202617 avril 2026
Fonction publique : Interdiction d’instaurer un régime de rémunération plus favorable

Fonction publique : Interdiction d’instaurer un régime de rémunération plus favorable

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 1er avril 2025, le conseil municipal de Castanet-Tolosan, commune de la banlieue sud de Toulouse, a pris une délibération par laquelle il a décidé le maintien de l’intégralité du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire les trois premiers mois du congé.

Le 26 mai 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a, par déféré, demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de cette délibération.

La délibération du conseil municipal est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Toulouse a répondu à cette question par la négative, affirmant ainsi qu’un conseil municipal ne peut pas instituer un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi (décision commentée : TA Toulouse (ord.), 15 juillet 2025, n° 2503735 ).

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