Prévention et gestion des inondations : une loi au secours des collectivités locales
Juriste
Dans un rapport d’information n° 775 déposé le 25 septembre 2024, la commission des finances et la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable ont formulé vingt recommandations selon quatre axes :
- Simplifier la gestion des cours d’eau et garantir une véritable solidarité amont/aval dans le financement de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations),
- Renforcer l’efficacité de la prévention des inondations et mieux l’adapter aux besoins des territoires face au changement climatique,
- Mieux gérer les inondations en renforçant les moyens des pouvoirs publics pour faire face à la crise dans les territoires les plus exposés
- Adapter les procédures d’indemnisation des personnes sinistrées et les méthodes de reconstruction.
Ce rapport a été à l’origine de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Les principaux apports de cette loi sont les suivants.
1. Simplification de l’entretien des cours d’eau
La loi clarifie les règles applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau et aux interventions rendues nécessaires après une inondation. Elle prévoit notamment qu’un décret en Conseil d’État fixera les règles générales d’intervention, afin de sécuriser et d’harmoniser les pratiques des collectivités.
2. Extension des procédures d’urgence
Les travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation, ou destinés à éviter sa réitération à court terme, bénéficient désormais plus facilement des procédures d’urgence prévues par le code de l’environnement. L’objectif est d’accélérer les interventions sans attendre des procédures administratives longues.
3. Facilitation des opérations GEMAPI
La loi modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement et du code rural pour :
- Simplifier les opérations groupées d'entretien des cours d'eau ;
- Faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI ;
- Alléger certaines procédures de déclaration d'intérêt général ;
- Dispenser certains travaux de restauration écologique d'enquête publique sous conditions.
4. Consécration législative des PAPI
Les Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) sont désormais explicitement inscrits dans le code de l’environnement (nouvel article L. 563-3-1 ). La loi encadre leur labellisation et fixe des délais maximaux d’instruction par l’État, afin d’accélérer leur mise en œuvre.
5. Renforcement des outils fonciers
La loi facilite :
- La création et la gestion de servitudes liées à la prévention des inondations ;
- La réalisation de travaux sur des ouvrages de protection ;
- Dans certains cas exceptionnels, la prise de possession anticipée de terrains nécessaires à des ouvrages de protection contre les inondations lorsqu'un risque sérieux pour la sécurité des personnes est caractérisé.
6. Accélération des procédures administratives
Plusieurs mesures visent à réduire les délais :
- Simplification des consultations du public ;
- Meilleure articulation entre les procédures environnementales et foncières ;
- Facilitation des autorisations relatives aux travaux de prévention des inondations.
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