À titre professionnel, l’encadrement d’une activité sportive demeure une profession réglementée. Aujourd’hui, l’article L. 212-1 du code du sport a prévu l’obligation de qualification pour tout encadrant sportif rémunéré, et cette obligation de qualification vise toutes les formes d’activité professionnelle, qu’elle soit indépendante ou salariée, principale, secondaire ou occasionnelle.

Le 7 août 2025, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a pris un arrêté portant création de la mention « Activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité éducateur sportif.

L’article 9 de cet arrêté, relatif à la validation des acquis de l’expérience, prévoyait la possibilité, pour justifier de la maîtrise technique attendue pour la validation du bloc de compétences 3, d’évaluer le candidat sur une épreuve tirée au sort consistant à piloter un bateau tracteur, sans aucune démonstration en kitefoil ni en wingfoil.

Le syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing souhaitaient donc obtenir l’annulation de cet arrêté.

Dans un premier temps, une demande en référé suspension a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut d’urgence (CE, (ord.) 5 décembre 2025, Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et Association française de kite et de wing, n° 509430 ).

Dans un second temps, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026, a précisé que, pour justifier du niveau de maîtrise technique et sécuritaire attendu dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, le candidat est appelé soit à réaliser une démonstration technique de kitefoil, soit à réaliser une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, dans la mesure où la détermination de l’épreuve subie se faisait par tirage au sort.

Par conséquent, en fonction du tirage au sort, il est possible à un candidat issu de la validation des acquis de l’expérience d’obtenir le brevet l’autorisant à enseigner le kitesurf ou le wingfoil à des débutants en ayant réussi uniquement la démonstration technique de pilotage de bateau tracteur sans avoir à aucun moment de sa formation en alternance attesté de sa maîtrise technique personnelle du kitefoil ou du wingsurf à un niveau suffisant pour l’enseigner à des pratiquants débutants.

Ce fait ayant des conséquences sur la sécurité, le Conseil d’État a annulé l’article 9 de l’arrêté du 7 août 2025 du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative portant création de la mention « Activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité éducateur sportif.