Droit des étrangers

Au sein de cette rubrique, l’équipe du Cabinet traite l’actualité du droit des étrangers : refus de carte de séjour pluriannuelle, demande d’asile, protection subsidiaire ou temporaire, obligation de quitter le territoire (OQTF), interdiction du territoire français (ITF), rétention administrative, contentieux de la Cour nationale du droit d’asile ou du juge de la liberté de la détention (JLD). Venez découvrir des analyses de la réglementation et de la jurisprudence de cette branche du droit public au travers d’une veille et de divers articles rédigés par des avocats spécialistes. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de la responsabilité administrative, ainsi qu’en droit pénal.

01.0620261 juin 2026

Titre de séjour « salarié » : attention aux pièces manquantes !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 juillet 2025, avait suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois, ainsi que de délivrer à l’intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction du dossier.

Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Par une décision du 21 avril 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés et confirme la position déjà dégagée dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags annexe 10 du CESEDA, article R. 431-11 du CESEDA, autorisation de travail, CE 21 avril 2026 n° 507154, CE avis 10 octobre 2023 n°472831, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, décision faisant grief, demande de renouvellement, dossier incomplet, irrecevabilité, R. 5221-1 du Code du travail, titre de séjour “salarié”

25.05202625 mai 2026

Moyens relevés d’office par la CNDA : obligation d’information préalable

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Le 21 mai 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) rejette également le recours du requérant sur le fondement de l’article 1.F de la Convention de Genève, clause d’exclusion permettant ne pas reconnaître le statut de réfugié aux personnes : « [ayant] commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».

Toutefois, le Conseil d’État annule la décision de la Cour en ce que cette dernière a opposé cette clause d’exclusion sans en informer préalablement les parties alors que l’OFPRA n’avait pas produit de mémoire en défense devant elle (décision commentée : CE, 18 mai 2026, n° 499045 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags article R. 523-26 du ceseda, CE 18 mai 2026 n°499045, clause d'exclusion, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, Convention de Genève, cour national du droit d'asile, demande d'asile, information préalable, moyen soulevé d’office, Office français de protection des réfugiés et apatrides, protection subsidiaire, statut de réfugié

12.06202424 mars 2026

Les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas être exclus de l’aide juridictionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 1er mars 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi, sur renvoi de la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (JORF n°0162 du 13 juillet 1991), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, aux principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice et au droit à un procès équitable, garantis par la Constitution (JORF n°0057 du 8 mars 2016).

D’après les requérants, le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi, qui disposait que : «Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle», excluant par principe les étrangers en situation irrégulière, n’était pas conforme à la Constitution.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags aide juridictionnelle, CC 28 mai 2024 n° 2024-1091 QPC, code civil, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil constitutionnel, déclaration du droit de l'homme et du citoyen, droit des étrangers, égalité devant la loi, État de droit, question prioritaire de constitutionnalité, situation irrégulière

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