Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: centrale solaire, photovoltaïque au sol, en toiture, agri photovoltaïque, autoconsommation, raccordement, droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat, obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies renouvelables, droit de l’urbanisme.

21.05202627 mai 2026

Dérogation « espèces protégées » : absence de solution alternative satisfaisante pour un parc photovoltaïque

Par David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Alors que par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille.

En effet, la juridiction d’appel estime que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de Cruis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des pollutions et des nuisancesTags absence de solution alternative, article L. 411-2 du Code de l’environnement, CE 7 mai 2026 n° 496357, centrale photovoltaïque, Conseil d’Etat, dérogation espèces protégées, natura 2000, patrimoine foncier, schéma régional climat air énergie

12.05202612 mai 2026

Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags énergies renouvelables, gestionnaires de réseaux, planification, PPE 2019-2028, priorisation du raccordement, programmation pluriannuel de l'énergie, proposition de loi, réseaux électriques, Sénat

02.01202620 avril 2026

Photovoltaïque : éclipse de recours gracieux

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 25 septembre 2023, le conseil de la métropole Nice Côte d’Azur a, par délibération, déclaré d’intérêt général un projet portant sur la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain.

Le 27 novembre 2023, l’Association Les Perdigones, la Fédération d’Action régionale pour l’environnement sud, Madame B C et Monsieur D A ont, par courrier, formé un recours gracieux contre cette délibération, qui est resté sans réponse de la part du Président de la métropole Nice Côte d’Azur.

Le délai de recours contentieux a-t-il été interrompu par le recours gracieux ?

La Cour administrative d’appel de Marseille a répondu à cette question par la négative, confirmant ainsi le rejet pour tardiveté prononcé par le Tribunal administratif de Nice (décision commentée : CAA Marseille, 18 septembre 2025, n° 25MA00771 ).

À l’instar du Tribunal, la Cour a considéré que le recours gracieux introduit par l’Association requérante n’a pas interrompu le délai de recours contentieux, conformément au II de l’article R. 311-6 du Code de justice administrative (décision commentée : CAA Marseille, 18 septembre 2025, n° 25MA00771 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanismeTags accusé de réception, article L. 410-1 du CRPA, article L. 411-2 du CRPA, article R. 311-6 du CJA, CAA de Marseille 18 septembre 2025 n°25MA00771, centrale photovoltaïque, cour administrative d'appel de Marseille, délais de recours, L. 112-3 du CRPA, L. 112-6 du CRPA, permis de construire, prorogation des délais de recours, recours administratif, voies et délais de recours

30.05202520 avril 2026

Chroniques des énergies renouvelables 2024-2025

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Comme chaque année, Green Law signe une chronique des Enr dans la revue « Droit de l’environnement » :

« En 2024, les ENR continuent à susciter des contentieux. On peut comprendre que le Conseil d’État ait rejeté le recours visant à annuler le décret sur le régime juridique applicable aux contentieux sur les installations de production d’énergie renouvelable ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags biogaz, centrale photovoltaïque au sol, chronique de droit des ENR, dérogation espèces protégées, droit éolien, énergies renouvelables, installations classées, revue droit de l'environnement

22.04202520 avril 2026

Colloque du CERDACC : Risques industriels et territoires

Par David DEHARBE, avocat gérant

Depuis 1995, l’ancien Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes étudiait les dispositifs de toute nature (juridique, judiciaire, administrative) mis en place après la survenance de catastrophes et d’accidents collectifs.

Depuis 2010, ce laboratoire a élargi son spectre de recherche aux thématiques du Risque et devenu le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC).

A l’occasion de son trentième anniversaire, la Directrice du CERDACC et professeure de droit privé, Blandine ROLLAND organise un colloque sur la thématique suivante «Risques et territoires, entre résilience et innovation ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags catastrophe industrielle, cerdacc, colloque scientifique, devoir de vigilance, pollution des sols, résilience juridique, responsabilité sociétale des entreprises, site nucléaire, Université Haute-Alsace

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