installations classées

15.04202617 avril 2026

Non à l’abrogation du récépissé de déclaration ICPE !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

M. A… et Mme A… ont acquis, le 27 juin 2021, un bâtiment situé sur une parcelle issue de la division du terrain sur lequel une centrale à béton est exploitée.

En l’occurrence, les requérant ont demandé au préfet du Rhône, le 27 septembre 2021, d’abroger le récépissé délivré à la société Béton lyonnais le 16 mars 1993 et d’ordonner la fermeture immédiate de cette installation et la cessation immédiate des travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d’exploitation.

Face à la demande d’abrogation du récépissé de déclaration et de fermeture de l’usine, le préfet a opposé une décision de rejet à M. A et Mme A.

Par un jugement en date 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur recours tendant à l’annulation de cette décision de refus.

Saisie de ce contentieux, la Cour administrative d’appel s’est interrogée en particulier sur la possibilité pour les requérants de demander au préfet l’abrogation du récépissé de déclaration ICPE.

Dans son arrêt, la juridiction d’appel répond par la négative et considère que le préfet ne dispose pas d’une telle prérogative au titre de ses pouvoirs de police (décision commentée : CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n° 23LY01473 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags article L. 242-1 du CRPA, CAA de Lyon 20 novembre 2025 n° 23LY01473, code des relations entre le public et l’administration, cour administrative d'appel de Lyon, installations classées, L. 512-12 du code de l’environnement, pouvoirs de police du préfet, récépissé de déclaration

29.07202520 avril 2026

Violation du droit au respect de la vie privée : protection insuffisante de la population contre une pollution industrielle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

En France, la pollution de l’air est devenue un enjeu de santé publique au tout début des années soixante.

L’article 1er du décret n° 60-789 du 28 juillet 1960 relatif à la coordination des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique disposait ainsi que :

« Le ministre de la Santé publique et de la population est chargé de coordonner les mesures de lutte contre la pollution de l’atmosphère en accord avec les autres ministres intéressés. À ce titre il contresigne les projets de loi ou de textes réglementaires intervenant dans un domaine qui peut avoir des répercussions sur la santé publique en raison de la pollution atmosphérique. ».

Soixante-cinq ans plus tard, la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner l’Italie pour violation de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’un contentieux lié à la pollution et aux droits fondamentaux (décision commentée : CEDH, L.F contre Italie, 6 mai 2025, n° 52854/18 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article 2 cesdh, article 8 CESDH, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour européenne des droits de l'homme, droit à la vie, droit au respect de la vie privée, installations classées, metaleurop, obligations positives de l’État, police des ICPE, sites et sols pollués

09.07202520 avril 2026

Contentieux des ICPE : procédure de régularisation et délai de jugement

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

Afin de simplifier le droit de l’environnement, un régime d’autorisation simplifiée, la procédure d’enregistrement, a été institué en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009.

Contrairement au régime de l’autorisation environnementale, le législateur n’avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d’enregistrement entachés d’illégalités.

Face au silence des textes, le Conseil d’État a d’une part reconnu que ces dispositions s’appliquent aux recours formés contre une décision d’enregistrement d’une installation classée dans le cas où le projet fait l’objet, d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement ou s’il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 5 ).

D’autre part, la Haute juridiction considère que dans les autres cas le juge de plein contentieux des installations classées dispose d’un pouvoir de régularisation d’un vice entachant l’élaboration ou la modification de l’enregistrement (CE, Avis n° 474431, 10 novembre 2023, point 6 ).

Malgré ces clarifications, une question demeurait : celle du bénéfice d’un délai supplémentaire pour les juge du fonds de statuer sur la suite à donner au litige en cas d’enregistrement du mémoire transmettant la régularisation.

A ce titre, cette problématique a été traitée récemment dans une décision de la Cour administrative d’appel de Douai (décision commentée : CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00735,).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags annulation partielle, article R. 311-6 du code de justice administrative, autorisation environnementale, délai de jugement, installations classées, juge des installations classées, L. 181-18 du code de l’environnement, plan d'épandage, régularisation de l'enregistrement, sursis à statuer

05.06202520 avril 2026

Rejets atmosphériques et risques sanitaires

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 6 janvier 2021, le Préfet des Pyrénées Atlantiques a, par arrêté, prescrit la réalisation d’une étude des risques sanitaires résultant des substances émises par l’usine de la société Sanofi Chimie, implantée sur le territoire de la commune de Mourenx : cette société exploitait une usine de production de substances actives d’un médicament anti-épileptique connu sous le nom de Dépakine.

Le 5 mars 2021, la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté : d’après elle, ces prescriptions n’étaient pas justifiées.

L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 était-il légal ?

Le Tribunal administratif de Pau a répondu à cette question par l’affirmative : en prescrivant à la société requérante de réaliser une étude des éventuels risques sanitaires que présentaient les émissions atmosphériques de ces substances – auxquelles la population avait été exposée – le Préfet n’a fait qu’accomplir son office.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags études de risques, installations classées, L. 512-20 du code de l'environnement, pouvoirs du préfet de département, rejets atmosphériques, risques sanitaires, substances actives, TA de Pau 18 avril 2024 n° 2100547, tribunal administratif de Pau

30.05202520 avril 2026

Chroniques des énergies renouvelables 2024-2025

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Comme chaque année, Green Law signe une chronique des Enr dans la revue « Droit de l’environnement » :

« En 2024, les ENR continuent à susciter des contentieux. On peut comprendre que le Conseil d’État ait rejeté le recours visant à annuler le décret sur le régime juridique applicable aux contentieux sur les installations de production d’énergie renouvelable ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags biogaz, centrale photovoltaïque au sol, chronique de droit des ENR, dérogation espèces protégées, droit éolien, énergies renouvelables, installations classées, revue droit de l'environnement

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