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Cabinet d'Avocats en Droit de l'environnement
Droit de l’environnement et de l’énergie : Conseil, Audit et Défense… Green Law Avocats
Découvrez les domaines de compétences du cabinet Green Law Avocat
Compétences
L’Equipe
David Deharbe, Associé
Stéphanie Gandet, Associée
Yann Borrel, Associé
Lou Deldique, Associée
Sébastien Bécue, Avocat of counsel
Jérémy Taupin, Avocat collaborateur
Ségolène Reynal, Avocate collaboratrice
Thomas Richet, Avocat collaborateur
Théo Delmotte, Avocat collaborateur
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Droit de l'environnement
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Cabinet à taille humaine
Le cabinet est à taille humaine : composé d’une dizaine avocats appuyés de consultants universitaires, il privilégie une haute expertise juridique, la proximité, et la réactivité.
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Une action sur tout le territoire
Le cabinet agit sur l’ensemble du territoire national et en Outre mer. Il intervient également devant les juridictions civiles, commerciales et pénales en lien avec un postulant local.
Articles récents
Notre fonctionnement
Le coeur de métier du cabinet Green Law Avocat est le droit de l’Environnement et le droit de l’Energie
Contacts
Roubaix
Lyon
Produits phytopharmaceutiques : la procédure d’élaboration des Chartes d’engagement jugée inconstitutionnelle
Analyse de Me Stéphanie GANDET (avocat associé) et Marie KERDILES (élève avocate) de la décision du Conseil Constitutionnel,19 mars 2021, n°2021-891 QPC Les produits phytopharmaceutiques, reconnus pour leurs propriétés insecticides et herbicides et donc largement épandus sur les terres agricoles, sont notamment composés d’azote, composant chimique qui, par eutrophisation (apport excessif d’éléments nutritifs dans les…
Du droit dans la Stratégie régionale du trait de côte
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le droit ne se loge pas toujours là où on pourrait le penser … Pour preuve, l’Etat, pourtant en charge du contrôle de légalité, se voit opposer par le Tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier 11 mars 2021 n°1905928) sa propre « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait…
Fraude aux CEE : pas de retrait du nouveau compte détenteur
Par Maître David DEHARBE, Green Law Avocats Par un jugement avant dire droit n° 1802640 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la Société ayant acquis des certificats d’économie d’énergie (CEE) tendant à l’annulation de la décision du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et…
Régularisation d’un document d’urbanisme : le Conseil d’Etat précise l’autorité compétente
Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé GREEN LAW AVOCATS, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 29 juillet 2020 (consultable ici : CE, 29 juillet 2020, n°428158), le Conseil d’Etat précise que la compétence de l’autorité approuvant la régularisation d’un document d’urbanisme s’apprécie au regard des règles de compétence en vigueur à la date de cette…
Les mesures d’effarouchement de l’ours bruns sont illégales
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Comme le démontre ce nouvel arrêt du Conseil d’Etat (CE, 4 février 2021, n° 434058), la pression se resserre autour de l’État concernant la protection de la population des ours bruns dans les Pyrénées. Après, une condamnation de l’État pour la méconnaissance de ses obligations de protection de…
Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace
Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un jugement du 4 mars 2021, Le Tribunal administratif de Montpellier (téléchargeable ici) considère que l’objectif de consommation modérée de l’espace a bien été pris en compte à l’échelle du territoire couvert par un SCOT « Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault » au stade de la…
OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE : DROIT PRIVE- DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
En fort développement, notre cabinet spécialisé recherche un.e avocat.e collaborateur/ collaboratrice dans l’un ou l’autre des domaines suivants : en droit des affaires (M&A, corporate, contrats et contentieux commercial) en droit de la construction et des assurances-construction si possible avec une expérience en droit de l’énergie ou de l’environnement. Vous serez basé à Lyon mais interviendrez…
Contentieux du sursis à statuer : l’illégalité du PLU peut être invoquée
Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 22 juillet 2020 (consultable ici), le Conseil d’État a précisé que le requérant qui conteste la décision de sursis à statuer opposée à sa demande de permis de construire peut, par la voie de l’exception, invoquer l’illégalité du futur…
Fouille de véhicules par l’OFB
Par Maître Isabeau LESTIENNE (Green Law Avocats) La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l’ONCFS, étant inspecteurs de l’environnement, peuvent, pour le constat d’une infraction au code de l’environnement, procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord du propriétaire et sans l’information préalable du procureur de la république…
« AFFAIRE DU SIÈCLE » : VERS UNE RESPONSABILITÉ ÉCOLOGIQUE DE L’ÉTAT
Par Clémence AUQUE (Juriste, Green Law Avocats) Par un jugement du 3 février 2021 (TA Paris, 3 févr. 2021, « Association OXFAM France et autres », req. n°190467, 190468, 190472, 190476), le Tribunal administratif de Paris a jugé que « l’Etat doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions […] de l’article 1246 du Code civil, d’une…
Permis de construire : existe-t-il encore un vice non régularisable ?
Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un avis du 2 octobre 2020 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé qu’ « un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé […] même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause ». (CE, Avis., 2 oct. 2020, n°438318,…
Zones vulnérables : une concertation viciée non régularisable
Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats : yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (req. n°431544, consultable ici) a été appelé à se prononcer sur les conséquences de l’absence de consultation des organisations professionnelles agricoles préalablement à l’édiction d’un…