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Cabinet d'Avocats en Droit de l'environnement
Droit de l’environnement et de l’énergie : Conseil, Audit et Défense… Green Law Avocats
Découvrez les domaines de compétences du cabinet Green Law Avocats
Compétences
L’Equipe
David DEHARBE, Avocat associé
Stéphanie GANDET, Avocate associée
Yann BORREL, Avocat associé
Lou DELDIQUE, Avocate associée
Sébastien BECUE, Avocat of counsel
Ségolène REYNAL, Avocate collaboratrice
Théo DELMOTTE, Avocat collaborateur
Alix-Anne SAURET, Avocate collaboratrice
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Droit de l'environnement
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Cabinet à taille humaine
Le cabinet est à taille humaine : composé d’une dizaine avocats appuyés de consultants universitaires, il privilégie une haute expertise juridique, la proximité, et la réactivité.
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Une action sur tout le territoire
Le cabinet agit sur l’ensemble du territoire national et en Outre mer. Il intervient également devant les juridictions civiles, commerciales et pénales en lien avec un postulant local.
Articles récents
Notre fonctionnement
Le coeur de métier du cabinet Green Law Avocats est le droit de l’Environnement et le droit de l’Energie
Contacts
Roubaix
Lyon
Patrimoine immatériel du concédant : les droits d’administration des pages de réseaux sociaux sont des biens de retour !
Par Yann BORREL (Avocat associé) et Gaspard LEBON (Elève-avocat)
Saisi à la suite d’un pourvoi formé par la commune de Nîmes, le Conseil d’État a rendu une décision qui a permis de clarifier tant le contenu du patrimoine immatériel d’un concédant que les instrumenta permettant d’en assurer la préservation.
Suspension de l’interdiction de broyage et fauche des jachères et espèces protégées : symptôme de l’incompréhension gouvernementale des enjeux pratiques
Par Me Stéphanie Gandet et Sébastien Becue – Green Law Avocats Suspension de l’interdiction de fauche de jachère En transposition d’une récente décision communautaire, le gouvernement vient, par un arrêté du 23 mai 2022, de suspendre provisoirement l’interdiction de broyage ou de fauche des jachères entre le 1er mai et le 15 juillet. Il ne…
Garantie vices cachés: quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)
Par Me Sébastien BECUE – Green Law Avocats Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation abordent une question aux effets pratiques parfois radicaux, puisqu’elle se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés (Civ. 3, 8 déc. 2021, n°20-21.439 et 25…
Statistiques de la délinquance environnementale
Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : JO 24 août) comporte un volet pénal substantiel. En premier lieu, (art. 279 s. de la 2021-1104 du 22 août 2021), l’article L. 173-3…
Le cheptel, l’antenne et des juges …
Par Maîtres David DEHARBE et Marie KERDILES (Green Law Avocats) L’ordonnance ci-dessous reproduite est rendue sur le fondement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prononcer ce qu’on appelle couramment toute mesure utile : « En cas d’urgence et sur simple requête…
Révision du cadre des déchets : une proposition de la commission en gestation
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocat) La Commission européenne procède actuellement à une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008). La gestion des déchets entre dans le champ d’application de la politique…
Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable
Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel- Green Law Avocats Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives). Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces protégées…
Biogaz/ permis de construire: précisions du juge sur plusieurs arguments récurrents (TA Dijon, 28 avril 2022, jurisprudence cabinet)
Par Maître Stéphanie GANDET – Avocate associée – Mathieu DEHARBE – Juriste – (Green Law Avocats) Une nouvelle décision du juge administratif vient de rejeter le recours de riverains d’une unité de méthanisation. Le jugement tranche des points soulevés de manière fréquente dans ce type de contentieux et opère des rappels bienvenus pour les porteurs…
Biogaz / légalité d’une autorisation ICPE: des précisions par la CAA de Douai
La Cour administrative d’appel de Douai vient de confirmer la légalité d’une autorisation environnementale pour l’exploitation d’une unité de méthanisation. Elle apporte, à cette occasion, d’intéressants éclairages (CAA Douai, n°21DA0006, 5 avril 2022 – jurisprudence cabinet): Une autorisation de construire et d’exploiter une unité de méthanisation ainsi que de procéder à l’épandage des digestats issus…
Éolien et solaire : vers une dispense communautaire d’évaluation environnementale ?
Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Contexte publie une version de travail d’un projet de retouche de la directive (ue) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelable sur les énergies renouvelables. Ce texte, qui doit être rendu…
Les éoliennes, le paysage et le PNR : cherchez la cohérence
Par Maitre David DEHARRBE (Green Law Avocats) Dans l’espèce rapportée (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 442953 : disponible sur doctrine, Arianweb et reproduite ci-dessous), le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel de Nantes, pour avoir écarté, comme inopérant contre une autorisation ICPE, un moyen se réclamant d’une charte de Parc…
Biogaz/ cultures dédiées et CIVE: un projet de décret en consultation
Par Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialisée en droit de l’environnement Une consultation publique a débuté le 5 mai 2022 au sujet d’un projet de décret qui intéressera la filière biométhane. Le projet de décret est relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants. Le texte et la consultation sont disponibles…