19.10202619 octobre 2026

Hydroélectricité : refus d’autorisation pour une insuffisante efficacité énergétique

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’administration peut légalement refuser d’autoriser une installation hydroélectrique au motif qu’elle n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation, à condition de tenir compte des autres objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et des critères applicables à la production d’électricité.

C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre 2026, mentionnée aux tables du Recueil Lebon.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags article L. 211-1 du code de l'environnement, article L. 214-3 du code de l’environnement, article L. 311-5 du Code de l'énergie, centrale hydroélectrique, conseil d'etat, Conseil d'État du 2 octobre 2026, efficacité énergétique, énergies renouvelables, gestion équilibrée de la ressource en eau, hydroélectricité, potentiel hydroélectrique, refus d'autorisation hydroélectrique

08.1020268 octobre 2026

Parc éolien : confirmation d’une suspension liée à l’absence de dérogation espèces protégées

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Décision procédurale mais particulièrement intéressante. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi d’un exploitant contre un arrêt de la CAA de Lyon ayant imposé le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées et suspendu l’autorisation d’exploitation du parc jusqu’à son éventuelle délivrance (CE, 18 septembre 2026, n° 511092 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-2 du Code de l’environnement, CE 18 septembre 2026 n° 511092, Conseil d’État, éolien, espèces protégées, mesures conservatoires, plein contentieux, régularisation, risque résiduel, suspension

07.1020267 octobre 2026

Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour applique la grille désormais classique du « risque suffisamment caractérisé ». Sept espèces de chiroptères étaient recensées, avec une activité importante et un risque brut parfois « moyen à assez fort » (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE00564). Mais la réduction du parc de cinq à trois éoliennes, l’éloignement des haies, le bridage nocturne et les mesures de suivi conduisent la Cour à considérer le risque résiduel comme insuffisant pour imposer une dérogation L. 411-2.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags avifaune, biodiversité, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE00564, chiroptères, Cour administrative d’appel de Versailles, dérogation, éoliennes, espèces protégées, L. 411-2, mesures ERC, risque suffisamment caractérisé

06.1020266 octobre 2026

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 512-7-2 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE01965, Cour administrative d’appel de Versailles, déchets inertes, évaluation environnementale, installation de stockage de déchets inertes, procédure de basculement, régime de l’enregistrement, sensibilité environnementale

06.1020266 octobre 2026

Rémunération des contractuels : diplômes et expérience ne créent pas un droit à une rémunération supérieure au minimum de la catégorie

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

En droit de la fonction publique, l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique dispose que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Fonction publiqueTags article L.713-1 du CGFP, CAA Toulouse 10 septembre 2026 n° 24TL01447, code général de la fonction publique, contractuels, Cour administrative d'appel de Toulouse, diplômes, expérience, rémunération

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