Un projet de décret pour une commande publique verte et dématérialisée

Par Yann BORREL, Avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par son poids économique (8% du PIB et 200 milliards d’euros par an), la commande publique représente un levier économique fondamental. Elle est aussi perçue comme étant un levier efficace pour pouvoir répondre aux grands enjeux liés à la…

UN PAS EN AVANT OU EN ARRIÈRE DANS LA MISE EN PLACE DE l’ECO-ENERGIE TERTIAIRE ?

Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Un décret et un arrêté ministériel ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021 afin de compléter le dispositif « Eco-énergie Tertiaire » : –        Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs…