conseil d’etat

01.0620261 juin 2026

Titre de séjour « salarié » : attention aux pièces manquantes !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 juillet 2025, avait suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois, ainsi que de délivrer à l’intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction du dossier.

Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Par une décision du 21 avril 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés et confirme la position déjà dégagée dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags annexe 10 du CESEDA, article R. 431-11 du CESEDA, autorisation de travail, CE 21 avril 2026 n° 507154, CE avis 10 octobre 2023 n°472831, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, décision faisant grief, demande de renouvellement, dossier incomplet, irrecevabilité, R. 5221-1 du Code du travail, titre de séjour “salarié”

01.0620261 juin 2026

Nécessité d’un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d’une concession minière

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente décision, le Conseil d’État juge qu’un nouveau décret doit intervenir pour régulariser une prolongation de concession minière (décision commentée : CE, 7 mai 2026, n° 468529 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 115-1 du code minier, article L. 115-2 du code minier, article L.122-1 du code de justice administrative, CE 7 mai 2026 n°468529, conseil d'etat, décret pris en conseil d'Etat, influence sur le sens et la portée de l'acte, nouvelle décision, prolongation de concession minière, régularisation d'un titre minier, volonté de confirmer l'acte attaqué

28.05202628 mai 2026

Droit du sport : précisions du juge administratif sur l’exigence de sécurité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un premier temps, une demande en référé suspension a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut d’urgence (CE, (ord.) 5 décembre, Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et Association française de kite et de wing, n° 509430 ).

Dans un second temps, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026, a précisé que, pour justifier du niveau de maîtrise technique et sécuritaire attendu dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, le candidat est appelé soit à réaliser une démonstration technique de kitefoil, soit à réaliser une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, dans la mesure où la détermination de l’épreuve subie se faisait par tirage au sort.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit du sportTags arrêté du 7 aoôut 2025 NOR : SPOV2523080A, article R. 212-10-17 du code du sport, brevet professionnel, CE 21 avril 2026 n° 509050, conseil d'etat, éducateur sportif, exigence de sécurité, validation des acquis d'expérience

25.05202625 mai 2026

Moyens relevés d’office par la CNDA : obligation d’information préalable

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Le 21 mai 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) rejette également le recours du requérant sur le fondement de l’article 1.F de la Convention de Genève, clause d’exclusion permettant ne pas reconnaître le statut de réfugié aux personnes : « [ayant] commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».

Toutefois, le Conseil d’État annule la décision de la Cour en ce que cette dernière a opposé cette clause d’exclusion sans en informer préalablement les parties alors que l’OFPRA n’avait pas produit de mémoire en défense devant elle (décision commentée : CE, 18 mai 2026, n° 499045 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags article R. 523-26 du ceseda, CE 18 mai 2026 n°499045, clause d'exclusion, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, Convention de Genève, cour national du droit d'asile, demande d'asile, information préalable, moyen soulevé d’office, Office français de protection des réfugiés et apatrides, protection subsidiaire, statut de réfugié

20.05202620 mai 2026

Contentieux des restrictions d’importation de denrées alimentaires : contrôle normal ou restreint ?

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêté en date du 5 janvier 2026, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont suspendu l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne.

Saisi du contentieux de cet arrêté ministériel, le Conseil d’État considère que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine au titre du règlement précité (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

Quant à la mise en œuvre des mesures conservatoires, la Haute juridiction considère que le juge doit exercer sur ces dernières un contrôle normal (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 54 du règlement n° 178/2002, CE 13 mai 2026 n° 511530, conseil d'etat, contrôle normal, contrôle restreint, denrée alimentaire, juge de l'excès de pouvoir, mesures d’urgence conservatoires, produit phytosanitaire, santé humaine

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