conseil d’etat

19.10202619 octobre 2026

Hydroélectricité : refus d’autorisation pour une insuffisante efficacité énergétique

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’administration peut légalement refuser d’autoriser une installation hydroélectrique au motif qu’elle n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation, à condition de tenir compte des autres objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et des critères applicables à la production d’électricité.

C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre 2026, mentionnée aux tables du Recueil Lebon.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags article L. 211-1 du code de l'environnement, article L. 214-3 du code de l’environnement, article L. 311-5 du Code de l'énergie, centrale hydroélectrique, conseil d'etat, Conseil d'État du 2 octobre 2026, efficacité énergétique, énergies renouvelables, gestion équilibrée de la ressource en eau, hydroélectricité, potentiel hydroélectrique, refus d'autorisation hydroélectrique

07.0720267 juillet 2026

Urbanisme : le permis de construire est régularisable après l’achèvement des travaux

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans sa décision de section du 26 juillet 2022, Madame D. contre Commune de Montreuil ( n° 437765, rec. 244, conclusions Nicolas Agnoux), le Conseil d’État a commencé le rapprochement entre le permis de construire modificatif et les mécanismes de régularisation : il a jugé que l’Autorité compétente peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, dès lors que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée.

Dans une décision du 11 juin 2026, qui sera publiée au Lebon, la Haute juridiction poursuit ce rapprochement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags achèvement des travaux, article L.600-5 du code de l'urbanisme, CE 11 juin 2026 n° 502265, CE 26 juillet 2026 n° 437765, conseil d'etat, permis modificatif, régularisation du permis de construire

23.06202623 juin 2026

Nuances politiques : contestation de l’inscription dans les blocs de clivage des deux extrêmes

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 13 février 2026, l’Association La France insoumise a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir la suspension et l’annulation de cette circulaire, ainsi que son inscription dans le bloc de clivage gauche dans la circulaire.

Le 20 février 2026, l’Association Union des droites pour la République a également demandé au Conseil d’État de suspendre et d’annuler cette circulaire.

Le 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur a produit une circulaire relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d’arrondissement des 15 et 22 mars 2026.

Dans cette décision du 27 février 2026, le Conseil d’État a rejeté les requêtes des deux partis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit électoralTags blocs de clivage, CE 27 février 2026 n° 512694, conseil d'etat, élections municipales, extrême droite, extrême gauche, nuances politiques, recours pour excès de pouvoir, sincérité du scrutin

22.06202622 juin 2026

Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, la délibération du 6 mai 2021 et la décision du 15 juillet 2021.

La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l’exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l’article L. 2253-1 de ce même Code.

Cela étant, aux termes des statuts du syndicat mixte, celui-ci est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales, ce qui a impliqué nécessairement que les communes membres n’étaient alors plus compétentes pour prendre de telles participations.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L .2253-1 du CGCT, CE 26 mai 2026 n°495221, code général des collectivités territoriales, compétence des communes, conseil d'etat, économie mixte, exploitation d'installation d'EnR, participation au capital, production d'énergie renouvelable, syndicat mixte, transfert de compétence, ’article L. 2224-32 du CGCT

19.06202619 juin 2026

Contentieux administratif : précisions du juge administratif sur l’impartialité du rapporteur public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Après le rapporteur, le rapporteur public analyse à son tour l’affaire et, devant la formation de jugement, conclut en tel ou tel sens. Mais le Conseil d’État est parfois amené à apporter quelques précisions quant à son impartialité.

Dans sa décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État a estimé que le même rapporteur public pouvait conclure dans la même affaire devant le Tribunal administratif et devant la Cour sans que cela remette en cause son impartialité.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags article L.7 du CJA, CE 11 mars 2026 n° 497920, code justice administrative, conseil d'etat, délibéré, formation de jugement, principe d'impartialité, rappporteur public

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