conseil d’etat

11.06202611 juin 2026

Puissance maximale brute d’une installation hydraulique et débits nécessaires aux continuités écologiques

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé par un arrêté en date du 11 février 1988, la société CHEDD à disposer, jusqu’au 11 février 2028, de l’énergie du Gave d’Oloron pour exploiter une centrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Dognen, moyennant une puissance maximale brute fixée à 612 kilowatts (kW), dont 474 kW fondés en titre et 138 kW autorisés.

Par un arrêté complémentaire du 17 janvier 2020, le préfet a précisé que le débit maximum dérivé au seuil de la prise d’eau, toujours fixé à 19,5 m3/s, devait permettre, non seulement le fonctionnement de la turbine, mais aussi l’alimentation du dispositif de dévalaison, d’un débit de 1,08 m3/s, et du dispositif de passe à poissons à la montaison, d’un débit de 0,50 m3/s.

Saisi du contentieux relatif à cet arrêté complémentaire, le Conseil d’État a précisé la définition de la puissance maximale brute d’une installation hydraulique et son articulation avec les continuités écologiques (décision commentée : CE 29 mai 2026, n° 500309 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags arrêté complémentaire, article L. 214-18 du code de l’environnement, article L. 511-5 du code de l’énergie, CE 29 mai 2026 n° 500309, centrale hydroélectrique, conseil d'etat, continuité écologique, débit maximum dérivé, débit réservé, force motrice utile, installation hydraulique, puissance maximale brute

08.0620268 juin 2026

Précisions sur l’appréciation d’une modification substantielle d’une installation nucléaire de base

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans sa décision du 27 mai 2026, la Haute juridiction considèrent que d’une part les modifications substantielles apportées à une installation nucléaire de base doivent être autorisées par décret, tandis que les modifications qui ne sont que notables peuvent être, en fonction de leur importance, soit autorisées par l’ASN, soit mises en œuvre après une simple déclaration.

D’autre part, elle estime qu’une modification des éléments d’une installation nucléaire de base qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels fixés par son décret d’autorisation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags article L. 593-18 du code de l’environnement, autorisation de modification d'INB, autorité de sûreté nucléaire, capacité maximale, CE 27 mai 2026 n° 493597, conseil d'etat, éléments essentiels, installation nucléaire de base, modification substantielle, nature de l'installation

01.0620261 juin 2026

Titre de séjour « salarié » : attention aux pièces manquantes !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 juillet 2025, avait suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois, ainsi que de délivrer à l’intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction du dossier.

Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Par une décision du 21 avril 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés et confirme la position déjà dégagée dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags annexe 10 du CESEDA, article R. 431-11 du CESEDA, autorisation de travail, CE 21 avril 2026 n° 507154, CE avis 10 octobre 2023 n°472831, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, décision faisant grief, demande de renouvellement, dossier incomplet, irrecevabilité, R. 5221-1 du Code du travail, titre de séjour “salarié”

01.0620261 juin 2026

Nécessité d’un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d’une concession minière

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente décision, le Conseil d’État juge qu’un nouveau décret doit intervenir pour régulariser une prolongation de concession minière (décision commentée : CE, 7 mai 2026, n° 468529 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 115-1 du code minier, article L. 115-2 du code minier, article L.122-1 du code de justice administrative, CE 7 mai 2026 n°468529, conseil d'etat, décret pris en conseil d'Etat, influence sur le sens et la portée de l'acte, nouvelle décision, prolongation de concession minière, régularisation d'un titre minier, volonté de confirmer l'acte attaqué

28.05202628 mai 2026

Droit du sport : précisions du juge administratif sur l’exigence de sécurité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un premier temps, une demande en référé suspension a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut d’urgence (CE, (ord.) 5 décembre, Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et Association française de kite et de wing, n° 509430 ).

Dans un second temps, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026, a précisé que, pour justifier du niveau de maîtrise technique et sécuritaire attendu dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, le candidat est appelé soit à réaliser une démonstration technique de kitefoil, soit à réaliser une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, dans la mesure où la détermination de l’épreuve subie se faisait par tirage au sort.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit du sportTags arrêté du 7 aoôut 2025 NOR : SPOV2523080A, article R. 212-10-17 du code du sport, brevet professionnel, CE 21 avril 2026 n° 509050, conseil d'etat, éducateur sportif, exigence de sécurité, validation des acquis d'expérience

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