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CE 7 mai 2026 n°468529

01.0620261 juin 2026
Nécessité d’un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d’une concession minière

Nécessité d’un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d’une concession minière

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente décision, le Conseil d’État juge qu’un nouveau décret doit intervenir pour régulariser une prolongation de concession minière (décision commentée : CE, 7 mai 2026, n° 468529 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 115-1 du code minier, article L. 115-2 du code minier, article L.122-1 du code de justice administrative, CE 7 mai 2026 n°468529, conseil d'etat, décret pris en conseil d'Etat, influence sur le sens et la portée de l'acte, nouvelle décision, prolongation de concession minière, régularisation d'un titre minier, volonté de confirmer l'acte attaqué
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