conseil d’etat

20.05202620 mai 2026

Contentieux des restrictions d’importation de denrées alimentaires : contrôle normal ou restreint ?

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêté en date du 5 janvier 2026, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont suspendu l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne.

Saisi du contentieux de cet arrêté ministériel, le Conseil d’État considère que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine au titre du règlement précité (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

Quant à la mise en œuvre des mesures conservatoires, la Haute juridiction considère que le juge doit exercer sur ces dernières un contrôle normal (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 54 du règlement n° 178/2002, CE 13 mai 2026 n° 511530, conseil d'etat, contrôle normal, contrôle restreint, denrée alimentaire, juge de l'excès de pouvoir, mesures d’urgence conservatoires, produit phytosanitaire, santé humaine

19.05202619 mai 2026

Risque naturel : Régularisation d’un PPRN sans nouvelle décision préfectorale

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Selon l’article L. 191-1 du code de l’environnement, le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régulariser une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan ou d’un programme.

Par un arrêté en date du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Martime a approuvé un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, située sur l’île de Ré.

Sans que le préfet n’adopte de nouvel arrêté, il a procédé à la régularisation du PPRN en ce que la décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Risques Naturels et TechnologiquesTags article L. 191-1 du code de l'environnement, CE 7 mai 2026 n° 499073, conseil d'etat, décision complémentaire, plan de prévention des risques naturels, régularisation d'un PPRN, sursis à statuer, volonté de confirmer la régularisation

06.05202625 mai 2026

A quand une identification effective des forces de l’ordre ?

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires…) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article L. 911-5 du code de justice administrative, CE 11 octobre 2023 n° 467771, CE 29 avril 2026 n°507239, conseil d'etat, identification des force de l'ordre, juge de l'exécution, numéro RIO, port effectif et apparent

05.0520265 mai 2026

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’y fait pas d’office obstacle

Par Romane DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)

Le classement en zone inconstructible, après délivrance du permis de construire, ne fait pas par lui-même obstacle à toute régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (décision commentée : CE, 31 mars 2026 n° 494252 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, CE 31 mars 2026 n°494252, conseil d'etat, plan local d'urbanisme, régularisation du permis de construire, sursis à statuer, zone inconstructible

04.0520264 mai 2026

Régularisation de l’autorisation environnementale : précision du Conseil d’Etat

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt qui sera mentionné au Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le juge administratif met en œuvre ses pouvoirs de super juge administrateur dans le contentieux de l’autorisation environnementale (art. L. 181-18 du code de l’environnement ) que le juge du fond est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l’autorisation environnementale et de les inviter à présenter leurs observations, lesquelles peuvent porter sur le caractère régularisable de ces vices et sur les modalités de la régularisation, notamment le délai pour y parvenir.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags article L. 181-18 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CE 28 avril 2026 n° 501666, conseil d'etat, contestation du délai, délai imparti, parc éolien, régularisation dans l'instance

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