30.06202630 juin 2026
Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération

Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a annulé l’ordonnance du 7 février 2024 du Tribunal administratif de Paris : la décision par laquelle la maire de Paris a décidé d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elle n’entre pas dans le champ d’application d’un référendum local ni dans celui de la consultation des électeurs.

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25.06202625 juin 2026
État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités

État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages ont tranché : la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution, plus précisément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

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22.06202622 juin 2026
Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, la délibération du 6 mai 2021 et la décision du 15 juillet 2021.

La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l’exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l’article L. 2253-1 de ce même Code.

Cela étant, aux termes des statuts du syndicat mixte, celui-ci est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales, ce qui a impliqué nécessairement que les communes membres n’étaient alors plus compétentes pour prendre de telles participations.

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10.06202610 juin 2026
Des précisions sur l’appréciation de la légalité d’un système de collecte des déchets ménagers en apport volontaire

Des précisions sur l’appréciation de la légalité d’un système de collecte des déchets ménagers en apport volontaire

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Des usagers ont demandé au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif, au motif que ce nouveau mode de collecte induisait une baisse de la qualité du service de collecte des déchets ménagers.

A la suite du rejet de leurs requêtes, la cour administrative d’appel de Bordeaux saisie du litige a finalement confirmé la légalité du refus de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et en regroupement collectif (décision commentée : CAA de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25BX01834 ).

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26.12202420 juin 2025
L’élection d’un maire à l’insu de son plein gré

L’élection d’un maire à l’insu de son plein gré

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Lors du troisième tour de scrutin, quatorze suffrages se sont exprimés en faveur de M. D, qui avait déclaré ne pas être candidat, et treize en faveur de M. C.

Le 22 décembre 2023, le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en faveur de M. D, et le conseil municipal a proclamé M. C élu maire délégué de Saint-Florent-des-Bois.

Le 18 Avril 2024, suite à la demande du maire sortant et du maire déchu, le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

De plus, sur déféré du Préfet de la Vendée, il a annulé l’élection de Monsieur C comme maire délégué de Saint-Florent-des-Bois et a proclamé M. D élu en qualité de maire délégué.

Un conseiller municipal peut-il être élu maire sans s’être porté candidat ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative et a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (décision commentée : CE, 18 novembre 2024, n°494128).

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