plan local d’urbanisme

29.06202629 juin 2026

Loi littoral et PLU : annulation d’un classement en zone naturelle portant atteinte à un espace remarquable

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par une délibération du 14 octobre 2024, le conseil municipal de la Grande-Motte a approuvé la révision allégée du plan local d’urbanisme en tant qu’elle classe en zone 2N la plage et la dune à l’ouest du rond-point de la Dune et de l’accès 42 et au sud de la discothèque et du parking.

Auprès du juge administratif, l’association Grande-Motte environnement et l’association des Riverains et Amis du Grand Travers en ont demandé l’annulation.

Pour les requérantes, ce classement est illégal, en ce qu’il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de l’Or et méconnaît l’autorité absolue de chose jugée ainsi que la loi littoral.

Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif juge qu’il y a lieu de prononcer l’annulation de la délibération querellée (décision commentée : TA de Montpellier, 4 juin 2026, n° 2406485 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags continuité paysagère, espace remarquable, fonctionnalités écologiques, loi littoral, plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, TA de Montpellier 4 juin 2026 n° 2406485, tribunal administratif de Montpellier, zone naturelle

25.06202625 juin 2026

Loi littoral : annulation d’un permis pour la construction d’un restaurant dans un espace remarquable

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

La société Pero a été autorisée à occuper une surface de 1 500 m² sur le domaine public maritime de l’État, par une convention d’exploitation concernant le lot n° 12 conclue avec la commune de la Grande-Motte dans le cadre de la concession de plage accordée par l’État à cette dernière pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2029.

La société Pero, exploitant un établissement de plage sous l’enseigne « L’Effet Mer », a sollicité le 5 novembre 2024 la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un restaurant de plage pour la seule saison 2025, et par un arrêté du 11 février 2025, le maire de La Grande-Motte a accordé ledit permis de construire.

Après avoir déposé leur recours contre cet arrêté, l’association Grande-Motte Environnement (GME) et l’association des riverains et amis du Grand Travers en obtiennent l’annulation devant le Tribunal administratif de Montpellier (décision commentée : TA de Montpellier, 4 juin 2026, n° 2502796 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 121-3 du code de l’urbanisme, article L. 131-1 du code de l’urbanisme, espace remarquable, loi littoral, permis de construire, plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, TA de Montpellier 4 juin 2026 n° 2502796, tribunal administratif de Montpellier, zone naturelle

05.0520265 mai 2026

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’y fait pas d’office obstacle

Par Romane DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)

Le classement en zone inconstructible, après délivrance du permis de construire, ne fait pas par lui-même obstacle à toute régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (décision commentée : CE, 31 mars 2026 n° 494252 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, CE 31 mars 2026 n°494252, conseil d'etat, plan local d'urbanisme, régularisation du permis de construire, sursis à statuer, zone inconstructible

12.0920246 mai 2026

Une continuité écologique à restaurer instituée par le biais du PLU

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt n°22LY02784 du 2 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon reconnaît qu’un plan local d’urbanisme peut instaurer une continuité écologique à restaurer.

Pour mémoire, le conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Talaudière en adoptant une délibération du 20 mai 2021.

A l’issue de la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme, des parcelles ont été partiellement identifiées sur son nouveau règlement graphique comme élément de paysage à protéger, et plus précisément comme « continuité écologique ».

Les sociétés TLMCAT et LTCM ont saisi la Cour administrative d’appel de Lyon afin d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur recours en annulation contre cette délibération.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L151-23 du CU, CAA Lyon 2 juillet 2024 req. n°22LY02784, code de l'urbanisme, continuité écologique, Cour administrative d'appel, espaces boisés, orientations d’aménagement et de programmation, PADD, plan local d'urbanisme, zone naturelle, zones humides

10.06202424 mars 2026

Régularisation d’une DUP dans l’instance : précisions de l’office du juge

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation lorsqu’il doit examiner, en tant que juge d’appel, une décision de refus de sursis à statuer afin de permettre la régularisation du vice qui entache une déclaration d’utilité publique qui emporte mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (décision commentée : CE, 29 mai 2024, n°467449).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags CE 29 mai 2024 n°467449, code l'urbanisme, déclaration d'utilité publique, droit de l'urbanisme, information du public, mise en compatibilité, plan local d'urbanisme, régularisation dans l'instance, sursis à statuer

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr