plan local d’urbanisme

09.01201815 avril 2026

Plan de prévention des risques technologiques : une nouvelle application de la jurisprudence Commune de Saint-Bon-Tarentaise (CE, 6 déc.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 6 décembre 2017 (CE, n°400735, Mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si la jurisprudence du Conseil d’Etat Commune de Saint-Bon-Tarentaise du 5 mai 2017 n°388902 pouvait s’appliquer à la concertation organisée pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 388902, 400735, avocat environnement, concertation, décret, délibération, élaboration, enquête publique, exception, icpe, illégalité, installation classée, insuffisance, modalités, plan, plan local d'urbanisme, pprt, préfet, risque, risques technologiques

29.04201515 avril 2026

Illégalité pour vice de procédure d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) : précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, 23 déc.2014)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

En novembre 2014, le Conseil d’Etat avait admis que l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l’irrégularité d’un document d’urbanisme soit invoquée au-delà d’un délai de six mois après son adoption lorsqu’il n’est pas encore devenu définitif (voir notre analyse ici).

Aux termes d’une décision du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat affine son interprétation des dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme en examinant une nouvelle situation et en adoptant alors une lecture assez restrictive de cet article (Conseil d’État, 1ère / 6ème SSR, 23 décembre 2014, n°368098, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags annulation, avocat, conseil d'etat, consultation, délai, délibération, exception, illégalité, irrecevabilité, irrégularité, L600-1, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, procédure, recours, urbanisme, vice

28.11201320 avril 2026

Urbanisme : comment apporter la preuve d’une violation d’une règle d’urbanisme? (Cass, 23 octobre 2013, n°12-24.919)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle que la preuve d’une faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens (Civ. 3e, 23 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-24.919), ce qui peut relativiser la portée d’un certificat de conformité des travaux.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags avocat, civil, construction, démolition, hauteur, immeuble, judiciaire, lille, plan local d'urbanisme, preuve, règle, réglement, urbanisme, violation, voisin

08.11201315 avril 2026

PLU Intercommunal : le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové « ALUR » présenté par la Ministre de l’égalité du territoire et du logement est passé cette semaine sous les fourches caudines du Sénat.

Concernant la partie du projet de loi relative à l’urbanisme rénové, la mesure phare – article 63 du projet – était le transfert du plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique des communes vers les communautés de communes et d’agglomération.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags ALUR, article 63, avocat, collectivités territoriales, communauté d'agglomération, intercommunal, lille, nord, plan local d'urbanisme, plu, principe de libre administration, projet de loi, urbanisme

02.03201215 avril 2026

Urbanisme: les documents d’urbanisme réformés par le décret du 29 février 2012

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il faut noter la parution du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Ce décret met en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux documents d’urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 2012-290, agriculture, commission départementale, décret du 29 février 2012, délai, espace agricole, plan local d'urbanisme, réforme, scot, trame verte et bleue, urbanisme, zone agricole

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