Protestations électorales : feu vert !

Par Maître David DEHARBE (Green Law avocats) Les préoccupations environnementales ont marqué les élection municipales de 2020 : les coalitions menées par Europe Écologie les Verts étant élues dans les grandes villes comme Lyon, Bordeaux, Strasbourg, échouant de peu à Lille mais gagnant également des villes non négligeables comme Poitiers, Besançon ou Annecy. Notons également qu’à…

Illégalité pour vice de procédure d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) : précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, 23 déc.2014)

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)  En novembre 2014, le Conseil d’Etat avait admis que l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l’irrégularité d’un document d’urbanisme soit invoquée au-delà d’un délai de six mois après son adoption lorsqu’il n’est pas encore devenu définitif (voir notre analyse ici)….

ICPE- Carrière / autorisation du propriétaire : la fin de la théorie du propriétaire apparent ? (CE, 11 juin 2014, n°362620)

Par un arrêt du 11 juin 2014 (consultable ici), rendu en matière d’installations classées, le Conseil d’Etat précise que le Préfet saisi d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière ou une installation de stockage de déchets doit vérifier la régularité de la maîtrise foncière par le pétitionnaire. En effet, lorsque la demande d’autorisation ICPE concerne une…