Eolien : l’autorité de la chose jugée ne doit pas être ignorée

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats)   Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier mentionné aux Tables du Recueil Lebon (CE, 12 octobre 2018, n°412104), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci est susceptible d’être remise en…

Traitement des déchets : parution des conclusions sur les MTD (décisions Commission 2018/1147)

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) yann.borrel@green-law-avocat.fr   Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets ont été publiées au Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 août 2018 (L 208/38). Elles sont formalisées sous une décision d’exécution 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018. Ces conclusions s’appliquent…

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le régime de l’autorisation environnementale (CE, 26 juil. 2018, n°416831)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Aux termes d’un avis lu le 26 juillet 2018 en réponse à une question posée par le Tribunal administratif de Lille (à l’occasion d’un recours contre un parc éolien défendu par le cabinet), le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions cruciales sur les implications du régime de l’autorisation…

L’INSCRIPTION DE LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA BIODIVERSITE ET DU CLIMAT A L’ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)   En mai dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». L’article 2 de ce projet de loi avait prévu d’inscrire « l’action contre les changements climatiques » au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution (cf. L’inscription de…

Autorisation d’urbanisme obtenue par fraude : ne pas confondre les délais de recours et de retrait

  Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr). Par un arrêt en date du 26 avril 2018 (CE, 26 avril 2018, n°410019, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que si le retrait d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude peut être demandé à tout moment par les tiers, le refus de…