Urbanisme/ friche: le projet de décret en consultation publique

Urbanisme/ friche: le projet de décret en consultation publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le ministère de la Transition écologique a mis à la consultation publique, depuis le 25 octobre dernier et jusqu’au 15 novembre 2023, un projet de décret « précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme ».