La réception, même avec réserves met fin au contrat d’entreprise

Par Maître Valentine SQUILLACI (Green Law Avocats) L’articulation entre les garanties légales du droit de la construction et la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est pas toujours aisée. La Cour de Cassation (Cass. 3ème, civ., 6 septembre 2018, n°17-21.155) vient d’apporter une clarification à ce régime en précisant que la réception de l’ouvrage objet du contrat…

Immobilier: La Banque n’a pas à vérifier les modalités de construction ou la faisabilité d’un projet immobilier lors de l’octroi d’un prêt (Cass, 7 février 2018)

Par Stéphanie Gandet – Avocat associé Un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler le champ de la mission des banques lors du financement de terrain destinés à supporter une construction (Cass, 7 février 2018, 16-21226). Un contrat de prêt immobilier fut conclu entre la banque et des époux. Il s’inscrivait dans l’optique du…

Action en démolition : validation du nouveau régime restrictif par le Conseil constitutionnel (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Par une décision en date du 10 novembre 2017 (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017, consultable ici), le Conseil constitutionnel a validé le nouveau régime juridique de l’action en démolition d’une construction illégalement édifiée qu’avait instauré…

Amiante : la Cour de cassation précise l’étendue du repérage (Cass, 14 sept.2017)

Par Maître Fanny ANGEVIN (Green Law Avocats) La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2017 n°16-21.942, sur l’étendue de l’obligation du diagnostic amiante. Pour rappel, le diagnostic amiante correspond à la phase de repérage d’amiante au sein d’un bâtiment. Le vendeur d’un immeuble…

Photovoltaïque – Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le processus d’obligation d’achat d’une installation ayant donné lieu à une convention de raccordement acceptée avant le 10 décembre 2010 ne peut être suspendu (Cass 6 sept.2017)

Par Me Stéphanie Gandet – Avocat associé et Me Jérémy Taupin- Avocat au cabinet Green Law Avocats Par une décision en date du 6 septembre 2017 (Cass, 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.546, classé P+B), la Cour de Cassation est venue apporter une importante précision quant aux conséquences du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010…