Les droits fondés en titre, non dispensés de DEP !

Les droits fondés en titre, non dispensés de DEP !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311).