26.05202626 mai 2026

Les droits fondés en titre, non dispensés de DEP !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 214-3 du code de l’environnement, article L. 411-2 du Code de l’environnement, article L. 415-3 du code de l'environnement, article R. 181-15 du code de l'envrionnement, autorisation environnementale, cour de cassation, cour de cassation chambre criminelle 19 mai 2026 n°25-85.311, délit environnemental, destruction illicite de l’habitat, dispense DEP, droits fondés en titre

13.12202215 avril 2026

Acquisition d’un moulin fondé en titre : gare au renoncement du droit d’eau !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la CAA de Bordeaux est venue préciser les conséquences du renoncement à un droit d’eau fondé en titre en cas d’acquisition postérieure à la perte du droit fondé en titre. (CAA Bordeaux, 22 nov. 2022, n° 20BX03159).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags acquisition de droit fondé en titre, CAA Bordeaux n° 20BX03159, cours d'eau, droit de l'eau, droits fondés en titre, IOTA, Moulins à eau, Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ONEMA, renoncement au droit fondé en titre

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