16.01202317 mai 2023

Espèces protégées : le clair-obscur du défaut de dérogation

Par Maîtres Sébastien BECUE et Ségolène REYNAL, Avocats of Counsels (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de Janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision du 30 novembre 2022 par laquelle la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l’action des associations agrées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisancesTags Action en réparation, association agréée de protection de l'environnement, atteintes aux espèces protégées, cour de cassation, dérogation espèces protégées, droit de l'environnement, espèces protégées

04.08202221 avril 2023

Conservation et accès aux données : la procédure pénale à l’épreuve du droit de l’Union

Par Maître Anaïs BIEHLER (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Par quatre arrêts en date du 12 juillet 2022 (Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 18-04.096, 21-83.710, 20-86.652, 21-83.820) , la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur l’interprétation de la directive 2002/58 dite « vie privée et communication électronique » (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 – 0047) de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’agissant de l’accès et de la conservation des données de trafic et de localisation accessibles sur les fadettes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Brèves, Droit PénalTags accès aux données, conservation des données, cour de cassation, Cour de justice de l'Union Euroopéenne, criminalité grave, directive 2002/58 vie privée et communication électronique, données de connexion, données de trafic et de localisation, enquêtes pénales, fadette, procédure pénale, vie privée

06.04202229 juillet 2022

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Par Ségolène REYNAL – avocat- Green Law Avocats Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation , réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Commande publique, ImmobilierTags action directe, assureur, charge de la preuve, cour de cassation, décennale, dommage, dommages immatériels, victime

09.0320229 mars 2022

Renonciation anticipée par l’exproprié à son droit de rétrocession : fin de partie ?

Par Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par un arrêt publié au Bulletin en date du 19 janvier 2022 (Cass. Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-19-351, publié au Bulletin, téléchargeable ci-dessous et signalé sur Fil Droit Public), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un exproprié peut renoncer à l’exercice de son droit…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, ImmobilierTags 20-19-351, Cass. Civ. 3ème 19 janvier 2022 n°20-19-351, cour de cassation, droit de rétrocession, expropriation, expropriation pour cause d'utilité publique, L. 421-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, n°20-19-351, renonciation au droit de rétrocession

20.10202120 octobre 2021

Sites et sols pollués : du « manquement à l’obligation de délivrance conforme » au « vice caché de la chose vendue », il n’y a qu’une clause…

Par Marie-Coline Giorno, avocat collaboratrice et Yann Borrel, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu, le 30 septembre 2021, un arrêt de principe très intéressant sur les obligations du vendeur lors d’une vente et les conséquences d’une éventuelle clause environnementale liée à la pollution (Cass….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 1603 du code civil, 1603 et 1604 du code civil, 1604 du code civil, 1641 du code civil, 20-15.354, acte de vente, Cass, Cass civ 30 septembre 2021, clause de pollution, cour de cassation, délivrance non conforme, obligation de délivrance conforme, pollution, sites et sols pollués, SSP, terrain pollué, vente d'un terrain pollué, vente et environnement, vice caché

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