18.11201716 avril 2026

Amiante : la Cour de cassation précise l’étendue du repérage (Cass, 14 sept.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2017 n°16-21.942, sur l’étendue de l’obligation du diagnostic amiante.

Pour rappel, le diagnostic amiante correspond à la phase de repérage d’amiante au sein d’un bâtiment. Le vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 a l’obligation d’effectuer ce diagnostic (article R. 1334-14 du code de la santé publique ; article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 19 mai 2016, AFNOR, amiante, article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, avocat, avocat en environnement, avocat environnement, bâtiment, Cass 3ème civ. 14 septembre 2017 n°16-21.942, Cass. Civ. 3e, construction, cour de cassation, L. 271-4, n°15-16586, n°16-21.942, R. 1334-14, R. 1334-14 du code de la santé, repérage d’amiante, responsabilité, X 46-020

21.07201520 avril 2026

Diagnostic immobilier en matière de termite : le préjudice matériel et de jouissance est entièrement indemnisable (Cour de cassation, 8 juill.2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 8 juillet 2015 (C.cass., Chambre mixte, n°13-26.686) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur termites est responsable des investigations insuffisantes effectuées et qu’il doit en conséquence répondre de la réparation de totale des préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs. La Cour de cassation rejette dès lors l’argument tiré de ce que seule une perte de chance serait indemnisable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags amiante, annexe, annulation, avocat, contrat, cour de cassation, devoir, diagnostic, expertise, immobilier, information, insecte, maison, plomb, recours, réparation, responsabilité, technique, termite, travaux, vente, xylophage

26.03201515 avril 2026

Le droit à l’eau bientôt mis au régime sec ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour de cassation vient de renvoyer en ces termes une question prioritaire de constitutionnalité sur la compatibilité du dispositif législatif anti-coupures d’eau avec les libertés contractuelles, d’entreprendre et l’égalité devant les charges publiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags coupures d'eau, cour de cassation, droit à l'eau, égalité devant les charges publiques, liberté d'entreprendre, loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

23.03201520 avril 2026

Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2015 retiendra toute notre attention.

Dans cet arrêt publié au bulletin en date du 28 janvier 2015 (C.cass., 3ème civ, 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050) la Cour de cassation rappelle dans le cadre du litige qui lui est soumis relativement à la vente d’un immeuble, que l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas un vice caché mais un défaut de conformité.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Réglementation des déchetsTags 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050, 3ème civ, assainissement, avocat environnement, C.cass., cabinet environnement, cour de cassation, égout, obligation de délivrance, raccordement, raccordement au réseau collectif d'assinissement, vente d'immeuble, vice caché

13.11201420 avril 2026

Garantie décennale: un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et la garantie peut s’appliquer (Cass, 24 sept.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014, la Cour de cassation (C.cass, civ, 3ème, 24 septembre 2014 n°13-19615) est venue préciser qu’un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil de sorte que la garantie décennale doit pouvoir s’appliquer.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags 1792, avocat, climatisation, cour de cassation, décennale, désordre, destination, garantie, immeuble, impropre, nappe phréatique, ouvrage, pompe à chaleur, responsabilité, vice

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr