07.02201424 février 2026

Le juge civil des référés décomplexé face à l’ICPE causant un trouble anormal à son voisinage (Cass, 14 janv.2014, n°13-10167)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (C.cass, 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-10167), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel, statuant en référé, ordonnant l’arrêt de l’activité d’une centrale à béton, sous astreinte de 700 euros par jour de retard, au titre de l’existence des troubles anormaux de voisinage.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, cour de cassation, déchet, élevage, exploitant, icpe, installations classées, pollution, prescriptions, recours, respect, responsabilité, risque, trouble anormal de voisinage, voisin

09.10201315 avril 2026

A quelles conditions un chemin peut il être qualifié de « rural » par prescription acquisitive?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 26 mars 2013 (Cour de cass., 3ème chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi n°2012-16558), la Cour de cassation souligne que le caractère « rural » d’un chemin peut s’affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice d’une commune.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags acquisition, champs, chemin rural, cour de cassation, domaine public, incorporation, jouissance, paisible, prescription acquisitive, propriété

25.01201320 avril 2026

Antenne relais : l’action tendant à obtenir l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève de la compétence du juge administratif

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le feuilleton judiciaire relatif au partage de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière d’antennes relais n’a pas fini de nous surprendre.

Dans un arrêt de principe en date du 19 décembre 2012, la Cour de Cassation est venue refuser la compétence de la juridiction judiciaire au profit de la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-23.566, Publié au bulletin) :

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne relais, avocat, avocat antenne, cour de cassation, démantèlement, démolition, juge judiciaire, permis de construire, recours, responsabilité, risque, téléphonie, tribunal des conflits, trouble anormal de voisinage

15.10201213 mars 2026

ICPE/ servitudes: l’indemnisation dans le temps des servitudes édictées (Cour de cass, 12 septembre 2012, n°11-10687)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12/09/2012, n°11-10687, la Cour de cassation a jugé que les servitudes d’utilité publique instituées avant le 28 février 2002 sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation ne peuvent ouvrir droit à leur indemnisation par l’exploitant.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 27 février 2002, avocat, avocat environnement, cession, code de l'environnement, cour de cassation, icpe, indemnisation, installation classée, L515-11, rétroactivité, servitude, site pollué, terrain, utilité publique

15.07201213 avril 2026

Déchet / notion de propriétaire détenteur : la Cour de cassation rejoint l’interprétation du Conseil d’Etat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation adopte une interprétation de la notion de « détenteur de déchet » proche de celle du Conseil d’Etat, et établit une présomption simple en faveur du propriétaire des déchets lorsque le responsable est inconnu (Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, « ADEME c. Mme Viviane X. et Mme Léonie Z. »).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, conseil d'etat, cour de cassation, déchet, détenteur, élimination, environnement, icpe, pollution, propriétaire, responsabilité, succession, Wattelez

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