20.0920232 décembre 2025
Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite

Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite

Par Maître Marie-Coline Giorno, avocate (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).

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02.06202220 avril 2026
Garantie des vices cachés : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)

Garantie des vices cachés : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation abordent une question aux effets pratiques parfois radicaux, puisqu’elle se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés (Civ. 3, 8 déc. 2021, n°20-21.439 et 25 mai 2022, n° 21-18.218).

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