Garantie vices cachés: quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)

Par Me Sébastien BECUE – Green Law Avocats Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation abordent une question aux effets pratiques parfois radicaux, puisqu’elle se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés (Civ. 3, 8 déc. 2021, n°20-21.439 et 25…

Prescription de l’action en TAV

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr ; Green Law Avocats) Par une décision en date du 16 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352 : consultable ici), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’action en trouble anormal…

Infractions environnementales : nouveaux délais de prescription de l’action publique

Par Graziella Dode, Green Law Avocats La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est entrée en vigueur le 28 février 2017. L’action publique est l’action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Elle est toujours exercée par les…