21.04202317 mai 2023

Maire et prise illégale d’intérêts : la protection fonctionnelle, c’est non !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°22-82.229 du 8 mars 2023, la Cour de cassation juge qu’un maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags code général des collectivités territoriales, cour de cassation, détournement de fonds public, élu local, exécutif local, faits détachables des fonctions, frais d'avocats, maire, prise illégal d'intérêt, protection fonctionelle, recel

08.04202010 avril 2020

Le juge administratif des référés et le COVID-19 : maigre bilan pour la suspension !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) En cette période de crise sanitaire où l’on ne peut constater que le Conseil d’Etat n’est guère enclin à suspendre les mesures d’exceptions prises par le Gouvernement, on se rassure de retrouver le juge administratif dans son rôle de gardien des libertés publiques au moins contre le risque…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2003905, 22 mars 2020 n°439674, 439674, 439816, 439877, 439894, 439904, avocat droit public avocat droit de l'environnement, ce, CE ord. 3 avril 2020 Syndicat des avocats de France n° 439894, CE ord. 3 avril 2020 Union des jeunes avocats de Paris et autre n° 439877, CE ord. 4 avril 2020 Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et autre n° 439904, CE ord. 4 avril 2020 Mme E. et autres n° 439816, confinement, COVID19, Demande de confinement total, juge administratif, L521-2, L521-2 du CJA, le maire peut-il aggraver les mesures de confinement, maire, masque, masques barriere, masques chrirurgicaux, mesures d'urgence, n° 2003891, police du maire et covid 19, police générale, police générale du maire, pouvoir du Maire, référé, référé liberté, référé suspension, TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 n°2003905, TA Marseille ord. 6 avril 2020 Syndicat des médecins Aix et région (SMAER) et autres n° 2002867, TA Martinique ord. 1er avril 2020 Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et autres, TA Montreuil ord. 3 avril 2020 M. R., TA Versailles ord. 3 avril 2020 Commune de Maisons-Laffitte n° 2002287, urgence sanitaire

21.01202021 janvier 2020

Municipales 2020 : premier tour d’horizon des règles applicables

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Le rôle des communes et des intercommunalités dans la gestion au quotidien des questions environnementales n’est plus à démontrer. Les maires tentent de se saisir des questions sanitaires contemporaines via la police générale ; les communes et les EPCI planifient la gestion des sols et les déplacements urbains,…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 1382 code civil, candidat, commune, délimitation, droit électoral, élections municipales 2020, epci, listes électorales, maire, mars 2020, mode de scrutin

23.01201923 janvier 2019

Urbanisme: recours contre un avis défavorable de l’ABF – le silence du Préfet vaut accord (CAA Lyon, 8 nov.2018, n°16LY02353)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Dans une décision rendue le 8 novembre 2018 (CAA Lyon, 8 novembre 2018, n°16LY02353, consultable ici) la Cour administrative d’Appel de Lyon apporte d’intéressantes précisions sur le recours adressé au Préfet de région en cas d’avis défavorable de l’ABF. Rappelons en effet que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16LY02353, architecte des bâtiments de france, avis conforme, avocat, CAA Lyon, décision tacite d'acceptation, décret n°2017-456 du 29 mars 2017, édifice classé, maire, permis de construire, préfet, R423-68, R424-14 du code de l'urbanisme, recours

02.0720182 juillet 2018

Urbanisme – Recours contre l’avis négatif de l’ABF : le Conseil d’État donne le mode d’emploi (CE, 4 mai 2018, n°410790)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 4 mai 2018 (CE, 4 mai 2018, n°410790, consultable ici), le Conseil d’État a précisé les modalités d’exercice du recours administratif préalable obligatoire (appelé RAPO) qui doit être introduit lorsque l’architecte des Bâtiments de France (ABF) émet…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags ABF, annulation, architecte, autorisation, avis, avocat, avocat lille, avocat lyon, avocat urbanisme, bâtiments de france, conseil d'etat, délai, L 632-1 du code du patrimoine, maire, permis de construire, préfet, R 425-1 du code de l'urbanisme, RAPO, recours, refus, urbanisme

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