Certificat d’urbanisme : pas de prorogation possible quand le PLU a évolué entre temps (Conseil d’Etat, 5 février 2020, n° 426573)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par une décision en date du 5 février 2020 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que l’évolution du PLU fait obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme informatif. Prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat…

Urbanisme – Recours contre l’avis négatif de l’ABF : le Conseil d’État donne le mode d’emploi (CE, 4 mai 2018, n°410790)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 4 mai 2018 (CE, 4 mai 2018, n°410790, consultable ici), le Conseil d’État a précisé les modalités d’exercice du recours administratif préalable obligatoire (appelé RAPO) qui doit être introduit lorsque l’architecte des Bâtiments de France (ABF) émet…

Eoliennes et sites UNESCO : toute cohabitation n’est pas nécessairement proscrite ! (TA Lille, 12 décembre 2017)

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat of counsel, GREEN LAW AVOCATS lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un très récent jugement (TA Lille, 12 décembre 2017, n°1405899, jurisprudence du cabinet) que nous commenterons plus en détail dans un second article, le Tribunal administratif de Lille a confirmé que le classement UNECO d’un site ne fait pas forcément obstacle à l’implantation…

Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017)

Par Jérémy TAUPIN- Green Law Avocat Par un arrêt en date du 15 juin 2017 (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-16838) la Cour de cassation est venue apporter une précision importante relative à la mise en œuvre de la disposition prévoyant que les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux…

Droit à l’information du public en matière de pesticides : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans deux décisions du 23 novembre 2016

Par Fanny Angevin – Green Law Avocats La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la question de l’information du public en matière de pesticides dans deux décisions en date du 23 novembre 2016. En effet, dans ces décisions, la Cour inclut l’information sur la nature ainsi que les effets…