13.06201613 juin 2016

PLU / ISDI: les règles du PLU sont opposables aux installations de stockage de déchets inertes (CE, 6 avril 2016, n°381552)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats   Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n°381552, consultable ici), le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les ISDI. En effet, si en vertu du principe d’indépendance…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
03.0620163 juin 2016

ICPE / SOLAIRE: Installations classées autorisées comportant des équipements photovoltaïques : un arrêté du 25 mai 2016 révise les exigences de sécurité minimales

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Graziella DODE- élève avocat GREEN LAW AVOCATS Un arrêté du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définit les exigences de sécurité minimales pour ces installations dont les exploitants ont installé ou…

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02.0520142 mai 2014

Urbanisme: un sursis à statuer peut être opposé même si le certificat d’urbanisme ne le mentionnait pas (CE, 3 avril 2014, n°362735)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat explicite les conséquences de l’omission de la mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans un certificat d’urbanisme. La décision du 3 avril 2014 nuance une solution jurisprudentielle pourtant ancienne. Prévu par l’article L. 410-1 du code de…

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28.11201328 novembre 2013

Urbanisme: comment apporter la preuve d’une violation d’une règle d’urbanisme? (Cass, 23 octobre 2013, n°12-24.919)

Dans un arrêt en date du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle que la preuve d’une faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens (Civ. 3e, 23 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-24.919), ce qui peut relativiser la portée d’un certificat de conformité des travaux. En l’espèce, un voisin…

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