Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le seul fait qu’un projet soit soumis à une formalité déclarative ne permet pas de le dispenser de l’évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000. Une exemption par catégorie n’est envisageable que si des critères objectifs permettent d’exclure avec certitude tout risque d’effets significatifs, y compris cumulés. La Cour de justice de l’Union européenne le rappelle à propos d’un captage d’eaux souterraines en Belgique (CJUE, 22 octobre 2026, C-548/25, Dryade ).