Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

Image de David DEHARBE
David DEHARBE

Avocat gérant

Edit Template

Le seul fait qu’un projet soit soumis à une formalité déclarative ne permet pas de le dispenser de l’évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000. Une exemption par catégorie n’est envisageable que si des critères objectifs permettent d’exclure avec certitude tout risque d’effets significatifs, y compris cumulés. La Cour de justice de l’Union européenne le rappelle à propos d’un captage d’eaux souterraines en Belgique (CJUE, 22 octobre 2026, C-548/25, Dryade ).

Un captage d’eaux souterraines contesté au voisinage d’un site protégé

Une société avait notifié à la ville belge de Peer un projet de captage d’eaux souterraines, d’une profondeur de 60 mètres et d’un volume maximal de 5 000 m³ par an. L’installation devait être implantée à environ 425 mètres d’une zone spéciale de conservation, le site « Abeek avec zones marécageuses avoisinantes ».

En vertu de la réglementation flamande applicable, cette activité relevait d’une catégorie soumise à simple notification et non à autorisation. La société avait néanmoins joint une analyse concluant à l’absence d’incidences négatives prévisibles sur le site. Une association de protection de la nature a contesté la décision par laquelle la ville avait pris acte de la notification, en mettant notamment en cause la qualité de cette analyse et l’absence de prise en compte des autres captages environnants.

Saisie du litige, la juridiction belge a interrogé la CJUE sur la possibilité d’exclure de manière générale les projets déclaratifs de l’obligation d’évaluation appropriée alors même qu’ils pourraient affecter significativement un site protégé (points 8 à 18 ).

Une dispense générale seulement si le risque significatif peut être exclu avec certitude

La Cour rappelle que l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » impose, en principe, un examen individuel des plans ou projets susceptibles d’affecter un site protégé. L’évaluation appropriée doit être engagée dès lors qu’un risque d’effet significatif ne peut être écarté au regard des meilleures connaissances scientifiques et des caractéristiques du site concerné (points 20 à 25 ).

Une réglementation nationale peut certes établir des catégories et des seuils dispensant certains projets de cette évaluation. Mais cette exception suppose qu’il soit démontré, à partir d’éléments objectifs, que chaque projet entrant dans la catégorie considérée est insusceptible d’avoir des effets significatifs sur le site, seul ou en combinaison avec d’autres projets (points 27 et 28 ).

Or, la faiblesse du volume prélevé ou la petite dimension d’un projet ne suffisent pas, à elles seules, à écarter le risque environnemental. La sensibilité des habitats et les effets cumulés de plusieurs prélèvements peuvent rendre significatives les incidences d’opérations pourtant modestes (points 31 à 37 ).

Ni les contrôles ultérieurs ni les sanctions ne remplacent l’évaluation préalable

La CJUE écarte également l’argument selon lequel d’autres mécanismes nationaux assureraient une protection suffisante : l’obligation générale d’éviter la détérioration des habitats, la possibilité pour l’administration de refuser une notification ou d’imposer des conditions, et l’existence de sanctions ne se substituent pas à l’examen préalable exigé par l’article 6, paragraphe 3 (points 38 à 42 ).

La Cour conclut qu’une exemption fondée sur des critères ou seuils prédéfinis est contraire à la directive lorsqu’ils ne permettent pas d’exclure avec certitude, sur une base objective, les effets significatifs individuels ou cumulés. Il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier la conformité du dispositif flamand au regard de ces exigences (points 35, 37 et 43 ).

Dryade dans la continuité de la jurisprudence de la CJUE

La solution de l’arrêt Dryade s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence déjà établie. Dans son arrêt Commission c. Belgique du 26 mai 2011 (C-538/09 ), la CJUE avait jugé qu’un État membre ne peut, en principe, soustraire systématiquement les activités relevant d’un régime déclaratif à l’évaluation requise par l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats », lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter un site Natura 2000 de manière significative (points 41 à 45 ).

Dans cet arrêt, la Cour avait également précisé qu’une dispense ne peut être envisagée que si l’État démontre, sur la base d’éléments objectifs, l’absence de risque d’incidences significatives pour chaque plan ou projet relevant de la catégorie concernée, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets (points 52 et 53 ). Cette exigence est expressément reprise dans Dryade (points 26 à 28 ).

L’apport de Dryade tient notamment à l’application de cette jurisprudence aux captages d’eaux souterraines soumis à simple notification. La Cour rappelle que de faibles volumes d’eau ou des dimensions limitées ne suffisent pas à exclure une incidence significative sur un site protégé et que les seuils d’exemption doivent tenir compte des effets cumulés des opérations voisines (points 32 à 37 ). Le régime administratif de déclaration ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier l’absence d’évaluation appropriée.

Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez :

Laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera pas publiée