Décision procédurale mais particulièrement intéressante. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi d’un exploitant contre un arrêt de la CAA de Lyon ayant imposé le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées et suspendu l’autorisation d’exploitation du parc jusqu’à son éventuelle délivrance (CE, 18 septembre 2026, n° 511092 ). L’exploitant invoquait notamment les mesures de réduction renforcées présentées en 2025, l’intérêt économique à poursuivre l’exploitation et le caractère disproportionné d’une suspension totale. Aucun de ces moyens n’est jugé sérieux au stade de l’admission. La décision laisse donc subsister une illustration forte du pouvoir du juge du plein contentieux environnemental face à un risque résiduel suffisamment caractérisé.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de celle rendue par le Conseil d’État le 6 novembre 2024 (n° 471372 ) dans le même contentieux. Le Conseil d’État y avait précisé que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent d’écarter la nécessité d’une dérogation « espèces protégées » que lorsqu’elles présentent des garanties d’effectivité suffisantes pour ramener le risque sous le seuil du risque suffisamment caractérisé.

Après renvoi, le débat s’est ainsi de nouveau concentré sur l’effectivité des mesures de réduction, cette fois renforcées, sans que les moyens contestant l’appréciation de la CAA soient de nature à permettre l’admission du pourvoi. La solution peut enfin être rapprochée de l’arrêt de la CAA de Versailles du 24 septembre 2026 (n° 24VE00564 – voir notre commentaire sur le blog ), qui illustre l’hypothèse inverse : celle de mesures ERC suffisamment effectives pour que le risque résiduel ne soit pas regardé comme suffisamment caractérisé.