Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

Une juge en robe rouge et noire, tenant une balance de justice et une loupe devant un ancien site industriel pollué.
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David DEHARBE

Avocat gérant

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Dans un arrêt du 2 octobre 2026 concernant un ancien dépôt pétrolier réhabilité, le Conseil d’État précise l’office du juge des installations classées dans le contrôle de nouvelles prescriptions d’investigation imposées par le préfet à l’ancien exploitant (CE, 2 octobre 2026, n° 504921, Société Shell France ).

L’affaire concerne un ancien dépôt pétrolier exploité par la société Shell à Choisy-le-Roi, en bordure de Seine. Après la cessation de l’activité, le site avait fait l’objet d’un plan de réhabilitation destiné à permettre sa reconversion dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté comprenant notamment des logements, une école et des espaces verts. En avril 2005, l’inspection des installations classées avait constaté que les travaux de dépollution avaient été réalisés conformément aux prescriptions préfectorales.

Toutefois, en janvier 2018, plusieurs habitants ont signalé des odeurs d’hydrocarbures, notamment dans un immeuble construit sur l’ancien site industriel. À la suite de ces signalements, le préfet du Val-de-Marne a prescrit, par arrêté du 3 mars 2020, de nouvelles investigations destinées à vérifier la maîtrise de la pollution résiduelle et sa compatibilité avec les usages retenus lors de la remise en état.

La société Shell France a contesté cet arrêté. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Melun, la cour administrative d’appel de Paris lui a donné raison, estimant que le préfet ne pouvait imposer ces prescriptions en tenant compte de l’usage désormais attaché à la zone d’aménagement concerté.

Saisi du pourvoi ministériel, le Conseil d’État censure le raisonnement de la cour administrative d’appel. Il lui reproche d’avoir écarté les prescriptions préfectorales en se fondant sur la reconversion du site en zone d’aménagement concerté, sans rechercher si elles pouvaient être légalement imposées pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation du dépôt pétrolier. Cette vérification était d’autant plus nécessaire que l’arrêté prescrivait seulement, dans un premier temps, une étude de la pollution résiduelle, d’éventuelles mesures de gestion étant subordonnées aux résultats de cette étude.

L’arrêt d’appel est donc annulé et l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence déjà établie. Le Conseil d’État avait jugé que le procès-verbal constatant la réalisation des travaux de réhabilitation constitue un contrôle de conformité qui ne prive pas le préfet de ses pouvoirs de police. Il avait également admis la possibilité de prescriptions complémentaires après la remise en état (CE, 12 janvier 2009, n° 289080 ).

Dans une affaire comparable, la cour administrative d’appel de Lyon a admis des mesures de surveillance de la pollution résiduelle d’un ancien site industriel reconverti en logements. De telles prescriptions peuvent être justifiées par les incertitudes persistantes sur la pollution imputable à l’ancienne exploitation, sans faire peser sur l’exploitant les exigences propres au nouvel usage résidentiel (CAA Lyon, 15 novembre 2023, n° 21LY01825 ).

L’arrêt du Conseil d’État du 2 octobre 2026 souligne une distinction essentielle : la reconversion d’un ancien site industriel vers un usage plus sensible ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’étendue des obligations pouvant être imposées à l’ancien exploitant. Pour autant, une réhabilitation antérieurement achevée n’exclut pas nécessairement de nouvelles investigations justifiées par la protection des intérêts environnementaux.

La légalité des prescriptions imposées à la société Shell France demeure toutefois à apprécier par la juridiction de renvoi.

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