Risque naturel : Régularisation d’un PPRN sans nouvelle décision préfectorale
Juriste
Selon l’article L. 191-1 du code de l’environnement, le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régulariser une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan ou d’un programme.
Par un arrêté en date du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Martime a approuvé un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, située sur l’île de Ré.
Sans que le préfet n’adopte de nouvel arrêté, il a procédé à la régularisation du PPRN en ce que la décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan.
Saisi du contentieux lié à la régularisation du plan, le Conseil d’État rappelle que :
« La régularisation de l’acte illégal implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué. » (décision commentée : CE, 7 mai 2026 n° 499073 ).
Pour autant, la Haute juridiction considère que :
« Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation » (décision commentée : CE, 7 mai 2026 n° 499073 ).
En l’occurrence, les observations produites par le préfet ont manifesté sans équivoque sa volonté de confirmer l’approbation du PPRN dont le contenu n’avait pas évolué depuis la décision d’approbation initiale, et permettaient ainsi de regarder le vice comme régularisé.
En effet, il a transmis à la cour administrative d’appel l’ensemble des mesures auxquelles il avait procédé et déclarait que la procédure de régularisation du PPRN était désormais achevée.
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