Un vice de procédure entachant la mise à l’arrêt définitif du site de géothermie de Vendeheim
Juriste
Pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2013 et dans un périmètre d’une superficie de 573 kilomètres carrés, la société Géorhin puis la société 2grés se sont vues délivrées un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
Le 24 mars 2016, la société a été autorisée à effectuer des travaux miniers de forage, de stimulation hydraulique et de tests de ces puits, et d’amélioration du réservoir.
Toutefois, un événement sismique d’une magnitude de 3,59 sur l’échelle de Richter a conduit l’exploitante à engager la procédure d’arrêt progressif de la circulation de l’eau dans les puits producteur et injecteur.
Par des arrêtés des 7 et 8 décembre 2020, le préfet du Bas-Rhin a imposé à la société :
- De mettre à l’arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre ces deux puits, en exécutant un protocole de sécurité dont la durée minimale est de 19 jours jusqu’à l’arrêt total de la circulation de l’eau ;
- De cesser définitivement les opérations de forage et de tests autorisées en 2016 et prévoient des mesures de surveillance et de mise en sécurité des installations du site.
Saisi du recours de l’exploitant, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement ces arrêtés préfectoraux, en tant qu’ils ont prescrit l’arrêt définitif des opérations de forages géothermiques, de stimulation hydraulique des puits et de tests sur le ban de la commune de Vendenheim.
Alors que le ministre de la transition écologique a fait appel du jugement du tribunal en date du 24 mars 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette annulation partielle (décision commentée : CAA de Nancy, 18 juin 2026, n° 22NC01260 ).
A cet égard, elle a relevé qu’une situation d’urgence justifiait que les mesures d’arrêt progressif de la circulation de l’eau dans les installations géothermiques et les mesures de surveillance avaient été prises par la société dès le 4 décembre 2020 conformément à ses obligations définies dans l’arrêté d’autorisation de 2016.
Toutefois, l’administration n’a pas justifié que la condition d’urgence était également remplie en ce qui concerne l’arrêt définitif de l’exploitation du site.
Sur ce dernier point, l’administration était tenue de respecter la procédure contradictoire prévue par (l’article 31 du décret du 2 juin 2006 ) et de recueillir préalablement les observations de l’exploitante.
Or, l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable, a privé l’exploitante d’une garantie en tant que les décisions contestées donnent un caractère définitif à l’arrêt des travaux.
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