Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant
Avocat gérant
Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.
Ce texte part du constat que des projets sont aujourd’hui autorisés (« projets fantômes ») sans que leur raccordement au réseau soit réellement garanti, créant ainsi un décalage croissant entre le développement des capacités de production renouvelable et les infrastructures électriques disponibles. Certains réservent des capacités de raccordement sans réelle perspective d’aboutissement…
Dans un contexte marqué par l’accélération de l’électrification des usages et les objectifs ambitieux de décarbonation des transports, du logement et de l’industrie, la France a fortement développé ses filières d’énergies renouvelables. Le solaire photovoltaïque a notamment connu une croissance rapide, avec un parc atteignant 29 GW installés à la fin de l’année 2025, soit plus du double en quatre ans. Le secteur agricole a également largement contribué à cette dynamique à travers l’essor de l’agrivoltaïsme.
Toutefois, les auteurs de la proposition de loi soulignent que les procédures actuelles souffrent d’un manque de coordination entre les démarches d’urbanisme et les contraintes techniques des réseaux électriques. Ainsi, un projet peut être validé administrativement alors même que son raccordement est impossible ou fortement retardé. Cette situation pourrait conduire à atteindre les objectifs de puissance installée fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 sans que les capacités de raccordement nécessaires soient disponibles.
Afin de remédier à cette difficulté, le texte vise à réformer la procédure d’élaboration des projets en conditionnant davantage leur développement à la capacité réelle du réseau. L’objectif est de faire en sorte que les nouveaux projets s’inscrivent dans une trajectoire cohérente de dimensionnement des infrastructures électriques.
La proposition de loi repose ainsi sur deux orientations principales :
- D’une part, renforcer les outils de décision de l’autorité administrative afin de garantir un déploiement plus harmonieux des énergies renouvelables sur le territoire ;
- D’autre part, améliorer la circulation de l’information entre les porteurs de projets et les gestionnaires de réseaux.
Le Sénat a également prévu que les critères de priorisation des demandes de raccordement des installations d’énergies renouvelables soient définis par décret en Conseil d’État. Enfin, les sénateurs ont supprimé le principe d’une étude exploratoire systématique, estimant qu’elle risquait de saturer les services d’études des gestionnaires de réseaux et d’allonger les délais de raccordement sans bénéfice réel pour les porteurs de projets.
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