En 2023, la Hongrie a imposé une taxe sur les quotas d’émission de CO2 aux exploitants bénéficiant d’importantes allocations de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit.

Une société anonyme hongroise active dans le secteur de la production d’engrais, conteste devant les juridictions hongroises la compatibilité de cette taxe par rapport la directive sur le système d’échange des quotas.

Pour rappel, cette directive du 13 octobre 2003 vise à réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre, tout en veillant à la préservation du développement économique et de l’emploi, ainsi que celle de l’intégrité du marché intérieur et des conditions de concurrence.

Saisie de ce litige dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un État membre ne peut instaurer une réglementation neutralisant l’effet compensatoire des quotas d’émissions de CO2 alloués gratuitement (décision commentée : CJUE, 16 avril 2026, n° C-519/24 ).

En effet, cette taxe méconnaît la directive précitée notamment pour deux raisons :