Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 2 octobre 2026 concernant un ancien dépôt pétrolier réhabilité, le Conseil d’État précise l’office du juge des installations classées dans le contrôle de nouvelles prescriptions d’investigation imposées par le préfet à l’ancien exploitant (CE, 2 octobre 2026, n° 504921, Société Shell France ).