Publicité pour les énergies fossiles : le dépassement du délai raisonnable d’adoption du décret d’application

Publicité pour les énergies fossiles : le dépassement du délai raisonnable d’adoption du décret d’application

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil d’État rappelle que le Gouvernement ne peut laisser une interdiction prévue par la loi sans effet faute d’adopter les textes nécessaires à son application. Constatant l’absence du décret relatif à la publicité pour les énergies fossiles, il annule le refus implicite du Premier ministre de le prendre et lui enjoint d’agir dans un délai de six mois (CE, 2 octobre 2026, n° 503581 ).