Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire constamment en retard
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
À partir du 4 juillet 2016, le sieur A fut recruté en qualité d’aide-soignant contractuel par l’Établissement public de santé mentale du Morbihan.
À compter du 1er août 2020, il a été nommé aide-soignant de classe normale stagiaire.
Le 29 avril 2022, le Directeur de l’Établissement public de santé mentale du Morbihan a pris une décision de refus de titularisation et de radiation des effectifs de l’établissement à compter du 10 mai 2022, suivant ainsi l’avis de la commission administrative paritaire locale.
Cette décision se fondait notamment sur les retards au travail de l’agent.
Les retards constants d’un stagiaire justifient-ils un refus de titularisation ?
La décision du Directeur de l’Établissement public de santé mentale est-elle légale ?
La Cour administrative d’appel de Nantes a répondu à ces questions par l’affirmative, ajoutant que son manque de motivation et d’implication personnelle dans le travail d’équipe peuvent justifier le refus de l’Administration de le titulariser (décision commentée : CAA de Nantes, 15 septembre 2025, n° 24NT01805 ).
